Legal Stuff

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Dernière mise à jour : 1er octobre 2020

La version anglaise de chacun de ces documents régit la relation avec HubSpot. Ces traductions sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. Les versions anglaises de ces documents prévalent et les versions françaises ne sauraient en aucun cas les modifier. Les versions anglaises sont disponibles depuis la page Mentions légales.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES.

Certaines des conditions suivantes peuvent s'appliquer au Client, en fonction de son adresse physique. Elles font partie des Conditions générales d'utilisation de HubSpot et elles leur sont donc intégrées.

HubSpot met régulièrement à jour cette page en diffusant le texte révisé sur le site https://legal.hubspot.com/fr/jurisdiction-specific-terms. HubSpot invite donc ses Clients à le consulter régulièrement pour obtenir des informations à jour. Pour obtenir la définition des termes utilisés ici, les Clients peuvent se reporter aux Conditions générales d'utilisation du service HubSpot.

1. Entité contractante, loi applicable et avis

2. Allemagne

3. Irlande

4. Japon

5. Colombie

6. France

1. ENTITÉ CONTRACTANTE, LOI APPLICABLE ET AVIS

1.1 L'adresse physique du Client déterminera (a) l'entité HubSpot concluant le présent Accord, (b) l'adresse à laquelle le Client doit adresser les avis relatifs au présent Accord, (c) la loi applicable en cas de litige ou de procès lié au présent Accord, et (d) les tribunaux compétents en cas de litige ou de procès de ce type, tels qu'établis dans le tableau ci-dessous. Aux fins du présent Accord, le terme « Zone géographique du Client » correspond à l'adresse de livraison ou l'adresse physique du Client.

Si le Client réside dans une zone géographique qui n'appartient à aucune des catégories décrites ci-dessus, ou s'il utilise uniquement les Services gratuits, alors son contrat est conclu avec HubSpot, Inc.

Si le Client passe un contrat avec HubSpot Germany GmbH, alors les termes et conditions qui suivent s'appliquent. En cas de conflit entre les termes de cette section Allemagne et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes de cette section Allemagne prévalent.

2.1. Défauts. 

S'il est déterminé que le Service d'abonnement comporte un défaut, le Client doit en informer HubSpot par écrit. HubSpot résoudra tout défaut matériel dans un délai raisonnable. Si HubSpot est incapable de résoudre un défaut, la société remboursera au Client le montant au prorata des frais réellement payés et applicables au défaut matériel non résolu. Le Client ne pourra pas déduire ce montant de ses Frais d'abonnement, à moins que son allégation ne soit incontestée ou confirmée par une décision judiciaire définitive. En vertu des termes de cette section, le Client ne peut pas effectuer de réclamation pour un défaut si (i) ce défaut est provoqué par son utilisation du Service d'abonnement en violation du présent Accord, ou (ii) ce défaut est lié aux Outils gratuits de HubSpot et qui n'a pas été dissimulé par HubSpot avec l'intention de nuire. Conformément à la clause de Limitation de responsabilité établie dans le présent Accord, le remboursement défini dans cette section constituera la compensation unique et exclusive pour les défauts communiqués.

2.2. Résiliation pour juste cause. 

La clause de « Résiliation pour juste cause » mentionnée ci-dessus est remplacée intégralement par la clause suivante :

« Chaque partie peut mettre fin au présent Accord pour juste cause, de même qu'aux Services d'abonnement, suivant un préavis de trente (30) jours donné à l'autre partie indiquant une violation substantielle, si ladite violation n'est pas réparée à l'expiration de ladite période. HubSpot peut également mettre fin au présent Accord pour juste cause suivant un préavis de trente (30) jours si la société considère que le Client agit ou a agi d'une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour HubSpot, ses prospects ou ses clients.

Hors les cas mentionnés, il ne peut être mis fin au présent Accord avant la fin de la Période d'abonnement. Le droit de chaque partie de mettre fin au présent Accord pour une raison irréfutable, en invoquant une résiliation extraordinaire conforme aux termes du Code Civil allemand, demeure intact. »

2.3. Conformité avec la loi. 

HubSpot se conforme à l'ensemble de la réglementation de l'Union européenne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation de son Service d'abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients. HubSpot se réserve le droit de divulguer, à tout moment, toute information nécessaire pour répondre à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande officielle. Le Client doit se conformer à toutes les lois relatives à l'utilisation et à la réception du Service d'abonnement et des Services de consulting, notamment aux lois en vigueur sur les exportations. Il doit également se conformer à toutes les lois relatives à l'enregistrement des appels téléphoniques et s'assurer d'obtenir au préalable tous les consentements appropriés pour chaque enregistrement. Le Client appliquera le régime de sanctions défini par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis. Le Client s'abstiendra d'exporter, de réexporter ou de transférer le Service d'abonnement et les Services de consulting, directement ou indirectement, vers des pays ou à des individus soumis à des interdictions ou d'autoriser l'utilisation du Service d'abonnement et des Services de consulting à des individus ou dans des pays soumis à des interdictions.

2.4. Clauses de non-responsabilité et limitation de responsabilité. 

Les clauses de « Clauses de non-responsabilité et limitation de responsabilité » mentionnées ci-dessus sont remplacées intégralement par les clauses suivantes :

« a. Exclusion de garanties. LE SERVICE D'ABONNEMENT ET LES SERVICES DE CONSULTING DE HUBSPOT SERONT FOURNIS DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE ET CONFORME AUX NORMES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR, AVEC DES SOINS ET DES COMPÉTENCES RAISONNABLES. HUBSPOT, AINSI QUE SES FILIALES ET AGENTS, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA PERTINENCE DU SERVICE D'ABONNEMENT, LES DONNÉES FOURNIES PAR LEDIT SERVICE, LE CONTENU HUBSPOT OU LES SERVICES DE CONSULTING À TOUTE FIN, NI SUR LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA SÉCURITÉ OU L'EXACTITUDE SPÉCIFIQUE DU SERVICE D'ABONNEMENT, DES DONNÉES FOURNIES PAR LEDIT SERVICE, DU CONTENU HUBSPOT OU DES SERVICES DE CONSULTING, SAUF SI CONVENU SÉPARÉMENT.

TOUTE RESPONSABILITÉ POUR DES DÉFAUTS EXISTANTS AU TERME DE CES CONDITIONS SERA EXCLUE, SELON LA SECTION 536a DU CODE CIVIL ALLEMAND.

LES INTERFACES DE PROGRAMMATION APPLICATIVE (API) PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT.

LES OUTILS GRATUITS DE HUBSPOT, Y COMPRIS LES API, SONT FOURNIS EN L'ÉTAT SANS GARANTIE NI CONDITION D'AUCUNE SORTE. HUBSPOT EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE TOUTE SORTE, QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE D'ABONNEMENT ET LES SERVICES DE CONSULTING, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

b. Responsabilité entière. La responsabilité entière de HubSpot envers le Client est engagée pour toute perte ou tout dommage dont il souffrirait si ceux-ci étaient occasionnés par (i) une action frauduleuse de la part de HubSpot, (ii) une action intentionnelle de la part de HubSpot, (iii) une négligence extrême de la part de HubSpot, (iv) tout dommage infligé par HubSpot à sa vie, son corps ou sa santé, ou (v) une action de la part de HubSpot qui donnerait lieu à une réclamation en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits, et/ou (vi) provoqués par les qualités promises (« zugesicherte Eigenschaft »). Néanmoins, les limites autrement établies dans le présent Accord s'appliquent (w) aux Outils gratuits de HubSpot, (x) aux pertes et dommages occasionnés par une négligence mineure de la part de HubSpot, (y) aux pertes et dommages occasionnés par la négligence extrême de salariés n'étant pas des représentants légaux ou des cadres de HubSpot, et (z) à la responsabilité stricte de HubSpot qui pourrait découler de défauts matériels du Service d'abonnement déjà existants au début de l'abonnement du Client. Les réclamations pour lesquelles HubSpot serait tenu responsable sans aucune limite, conformément aux termes de cette section, sont désignées collectivement sous les termes de « Réclamations liées à une responsabilité entière ».

c. Aucun dommage indirect. EXCEPTION FAITE DES RÉCLAMATIONS LIÉES À UNE RESPONSABILITÉ ENTIÈRE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS OU BIEN DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES.

d. Limitation de responsabilité. À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION », DE CELLE QUI LUI INCOMBE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HUBSPOT, DE CELLE DE HUBSPOT EN CAS DE RÉCLAMATIONS EN RESPONSABILITÉ PLEINE ET ENTIÈRE SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE ET DE SES FILIALES SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU QU'IL DOIT VERSER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ; SI CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT DU FAIT QU'IL N'UTILISE QUE LES OUTILS GRATUITS ET, DANS CE CAS, S'IL S'AVÈRE QUE HUBSPOT EST TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, SES FILIALES OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DES OUTILS GRATUITS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE HUBSPOT SERA ALORS LIMITÉE À CENT DOLLARS US.

e. Produits tiers. HUBSPOT ET SES FILIALES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TIERS UTILISÉS PAR LE CLIENT. SES CONCÉDANTS SONT ÉGALEMENT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.

f. EXCEPTION FAITE DES RÉCLAMATIONS LIÉES À UNE RESPONSABILITÉ ENTIÈRE, LA PÉRIODE DE LIMITATION POUR TOUTE GARANTIE ET RÉCLAMATION LIÉE À LA RESPONSABILITÉ SERA D'UN AN.

Si le Client passe un contrat avec HubSpot Ireland Limited, les termes et conditions qui suivent s'appliquent. En cas de conflit entre les termes de cette section Irlande et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes de ladite section Irlande prévalent.

a.  Conformité avec la loi. HubSpot se conforme à l'ensemble de la réglementation de l'Union européenne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation de son Service d'abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients. HubSpot se réserve le droit de divulguer, à tout moment, toute information nécessaire pour répondre à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande officielle. Le Client doit se conformer à toutes les lois relatives à l'utilisation et à la réception du Service d'abonnement et des Services de consulting, notamment aux lois en vigueur sur les exportations. Il doit également se conformer à toutes les lois relatives à l'enregistrement des appels téléphoniques et s'assurer d'obtenir au préalable tous les consentements appropriés pour chaque enregistrement. Le Client appliquera le régime de sanctions défini par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis. Le Client s'abstiendra d'exporter, de réexporter ou de transférer le Service d'abonnement et les Services de consulting, directement ou indirectement, vers des pays ou à des individus soumis à des interdictions ou d'autoriser l'utilisation du Service d'abonnement et des Services de consulting à des individus ou dans des pays soumis à des interdictions.

S'il a passé un contrat avec HubSpot Japan KK, le Client et HubSpot Japan KK garantissent qu'eux-mêmes, leurs dirigeants, leurs administrateurs et leurs principaux actionnaires ne font pas partie (i) des Forces antisociales (voir définition ci-dessous) et ce depuis au moins cinq ans, et (ii) n'ont aucune relation avec les Forces antisociales, notamment, mais sans s'y limiter, des relations liées à la gestion, à l'utilisation ou à la mise à disposition de fonds ou de faveurs. Chaque partie est en droit de résilier immédiatement le présent Accord pour juste cause en cas de non-respect de ces garanties. Aux fins de cette section, l'expression « Forces antisociales » signifie collectivement une association criminelle organisée (bouryokudan), un membre de celle-ci ou une personne affiliée à celle-ci, un individu se livrant au racket des grandes entreprises (soukaiya), une personne ou un groupe rebelle soutenant un mouvement social ou politique, ou toute autre force antisociale. Si le Client n'a pas passé de contrat avec HubSpot Japan KK, alors cette section ne le concerne pas.

5.  COLOMBIE

Si le Client passe un contrat avec HubSpot Latin America S.A.S., les termes et conditions qui suivent s'appliquent. En cas de conflit entre les termes de cette section Colombie et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes de ladite section Colombie prévalent.

a.  Limitation de responsabilité. La section « Limitation de responsabilité » ci-dessus est entièrement remplacée par les dispositions suivantes : « À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION » ET DE CELLE PRÉVUE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HUBSPOT, SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE ET DE SES FILIALES SERA LIMITÉE AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU QU'IL DOIT VERSER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ; SI CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT DU FAIT QU'IL N'UTILISE QUE LES OUTILS GRATUITS ET, DANS CE CAS, S'IL S'AVÈRE QUE HUBSPOT EST TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, SES FILIALES OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DES OUTILS GRATUITS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE HUBSPOT SERA ALORS LIMITÉE À CENT DOLLARS US. »

b.  Conformité avec la loi. La section « Conformité avec la loi » ci-dessus est entièrement remplacée par les dispositions suivantes : « HubSpot se conforme à l'ensemble de la réglementation colombienne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation de son Service d'abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients. HubSpot se réserve le droit de divulguer, à tout moment, toute information nécessaire pour répondre à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande officielle. Le Client doit se conformer à toutes les lois relatives à l'utilisation et à la réception du Service d'abonnement et des Services de consulting, notamment aux lois en vigueur sur les exportations. Il doit également se conformer à toutes les lois relatives à l'enregistrement des appels téléphoniques et s'assurer d'obtenir au préalable tous les consentements appropriés pour chaque enregistrement. Le Client appliquera le régime de sanctions défini par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis.  Le Client s'abstiendra d'exporter, de réexporter ou de transférer le Service d'abonnement et les Services de consulting, directement ou indirectement, vers des pays ou à des individus soumis à des interdictions ou d'autoriser l'utilisation du Service d'abonnement et des Services de consulting à des individus ou dans des pays soumis à des interdictions. »

c.  Version espagnole. Nonobstant toute disposition contraire dans la section « Accord entier », et dans les limites prévues par la loi applicable, la version espagnole de l'Accord et des Bons de commande fournis par HubSpot au Client s'appliquera à la relation en cas de litige. 

Si le Client passe un contrat avec HubSpot France S.A.S., les termes et conditions qui suivent s'appliquent. En cas de conflit entre les termes de la présente section « France » et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes de ladite section « France » prévalent.

a.  Paiement sur facture. Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de la section « Paiement sur facture » : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard devront être réglées, conformément aux termes des articles L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce français. Ces pénalités seront égales à trois fois (3) le taux d'intérêt légal des pénalités de retard ; une indemnité forfaitaire de 40 EUR sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement. »

b.  Résiliation pour juste cause. Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de la section « Résiliation pour juste cause » : « Les droits de résiliation prévus à la présente section ne sont pas exclusifs des autres recours auxquels le Client ou HubSpot peut avoir droit, y compris le droit à indemnisation. »

c.  Limitation de responsabilité. La section « Limitation de responsabilité » mentionnée ci-dessus est remplacée intégralement par la clause suivante : « À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR (i) LE PAIEMENT DES FRAIS, (ii) DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION », (iii) DE CELLE QUI LUI INCOMBE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HUBSPOT ET (iv) DE CELLE DE HUBSPOT EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE ACTION FRAUDULEUSE (« DOL ») OU D'UNE FAUTE LOURDE DE HUBSPOT (« FAUTE LOURDE ») SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE OU DE SES FILIALES SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AUX MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU QU'IL DOIT VERSER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ; SI CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT DU FAIT QU'IL N'UTILISE QUE LES OUTILS GRATUITS ET, DANS CE CAS, S'IL S'AVÈRE QUE LA SOCIÉTÉ HUBSPOT EST TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, SES FILIALES OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DES OUTILS GRATUITS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE HUBSPOT SERA ALORS LIMITÉE À CENT DOLLARS US. »