Legal Stuff

Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Royaume-Uni

Dernière mise à jour : 5 mai 2023

IMPORTANT NOTE: The English version of this document will govern our relationship - this translated version is provided for convenience only and will not be interpreted to modify the English version. For the English version, please see the HubSpot Legal Stuff page.

Dernière mise à jour : 5 mai 2023

La version anglaise de chacun de ces documents régit la relation avec HubSpot. Ces traductions sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. Les versions anglaises de ces documents prévalent et les versions françaises ne sauraient en aucun cas les modifier. Les versions anglaises sont disponibles depuis la page Mentions légales.

Si le Client passe un contrat avec HubSpot UK Holdings Limited, les termes et conditions qui suivent (« Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Royaume-Uni ») s'appliquent et sont intégrés à l'Accord. En cas de conflit entre les termes des Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Royaume-Uni et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes desdites Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Royaume-Uni prévalent.

a. Conformité avec la loi.

La première phrase de la clause « Conformité avec la loi » des Conditions générales est remplacée par la phrase suivante :

« HubSpot se conforme à toutes les lois du Royaume-Uni dans le cadre de la prestation de son Service d'abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients. » 

b. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

La section suivante est ajoutée comme nouvelle Clause 10.2A à la section « Clauses de non-responsabilité et limitation de responsabilité » du présent Accord :

10.2A Responsabilité ne pouvant être juridiquement limitée. Aucune disposition du présent Accord ne limite ou n'exclut de responsabilité ne pouvant être juridiquement limitée ou exclue, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité pour : (i) le décès d'une personne ou des blessures physiques provoquées par une négligence ; et (ii) une fraude ou une déclaration trompeuse.

c. Absence de tiers bénéficiaires.

La phrase suivante est ajoutée à la Section « Absence de tiers bénéficiaires » des Conditions générales :

Le présent Accord ne donne lieu à aucun droit découlant de la Loi sur les contrats (Droits des tiers bénéficiaires) de 1999 et permettant de faire appliquer les termes du présent Accord.

d. Contrat de services.

Le présent Accord est un contrat de prestation de services et non un contrat de vente de produits. Les parties acceptent que la Loi de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979), ou que toute autre loi substantiellement similaire pouvant être promulguée, et que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régiront ni le présent Accord, ni les droits et obligations des Parties découlant du présent Accord.