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Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Colombie

Dernière mise à jour : 18 septembre 2024

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Dernière mise à jour : 18 septembre 2024

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Si le Client passe un contrat avec HubSpot Latin America S.A.S., les termes et conditions qui suivent (« Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Colombie ») s'appliquent et sont intégrés à l'Accord. En cas de conflit entre les termes des Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Colombie et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes desdites Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Colombie prévalent.

a. Conformité avec la loi.

La première phrase de la clause « Conformité avec la loi » des Conditions générales est remplacée par la phrase suivante :

« HubSpot se conforme à l'ensemble de la réglementation colombienne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation de son Service d'abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients. »

b. Conformité avec le SAGRILAFT et le PTEE

Les dispositions suivantes sont intégrées à la fin de la section « Conformité avec la loi ».   

1. Le Client déclare que ses ressources, ses fonds, son argent, ses actifs et ses biens ont une origine légale, et ne sont pas liés au blanchiment d'argent ou à un crime qui en serait à l'origine.

2. Pendant la Durée de l'abonnement, le Client n'engagera pas et n'aura pas de relation commerciale avec une personne ou une entité inscrite sur des listes de restriction nationales ou internationales, y compris, mais sans s'y limiter, celles du Conseil de sécurité des Nations unies décrites dans les Résolutions 1267 de 1999, 1373 de 2001, 1718 et 1737 de 2006 et 2178 de 2014, la liste SDN de l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis, les listes établies par Interpol, les listes d'un service de police nationale, ou d'autres listes nationales ou internationales de personnes ou d'entités associées à des crimes de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou du financement de la prolifération d'armes de destruction massive, d'actes de corruption ou de crimes similaires ; 

3. Le Client s'engage à respecter les réglementations juridiques colombiennes interdisant le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que toute autre réglementation colombienne relative à la prévention et au contrôle de ces crimes ; 

4. Le Client s'engage à respecter les exigences applicables du SAGRILAFT de HubSpot, y compris en fournissant les documents justificatifs demandés et en mettant à jour les informations lorsque cela est nécessaire ; 

5. Le Client, ses administrateurs, ses actionnaires et/ou ses partenaires qui représentent plus de cinq pour cent (5 %) de son capital social ou de ses bénéfices, selon le cas (collectivement, les « Parties prenantes matérielles du client ») font également les déclarations suivantes : 

(i) Les Parties prenantes matérielles du client ne font pas l'objet d'une enquête et n'ont pas été condamnées en Colombie ou à l'étranger, sur le plan administratif ou judiciaire, par des autorités nationales ou étrangères, pour des crimes liés au trafic de drogue, à l'enlèvement, au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, aux crimes qui en sont à l'origine, au financement de la prolifération d'armes de destruction massive, à des actes de corruption publique ou privée, ou à la confiscation de la propriété de l'un quelconque de leurs actifs ; 

(ii) Les Parties prenantes matérielles du client ne sont pas inscrites sur des listes de restriction nationales ou internationales, y compris, mais sans s'y limiter, celles du Conseil de sécurité des Nations unies décrites dans les Résolutions 1267 de 1999, 1373 de 2001, 1718 et 1737 de 2006 et 2178 de 2014, la liste SDN de l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis, les listes établies par Interpol, les listes d'un service de police nationale, ou d'autres listes nationales ou internationales de personnes ou d'entités associées à des crimes de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, du financement de la prolifération d'armes de destruction massive, d'actes de corruption ou de crimes similaires ; et 

(iii) Les Parties prenantes matérielles du client n'ont pas été, et ne sont pas actuellement, mentionnées dans des médias d'envergure nationale ou internationale comme des personnes ou des entités ayant commis, collaboré, promu ou étant associées à des actes de trafic de drogue, d'enlèvement, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de financement de la prolifération d'armes de destruction massive ou à des actes de corruption publique ou privée à l'échelle nationale ou internationale.

6. Résiliation pour juste cause.  En plus de la section « Résiliation pour juste cause », HubSpot peut résilier les présentes Conditions pour juste cause, avec ou sans préavis au Client, lorsque l'un des cas suivants se présente, selon le jugement raisonnable de HubSpot basé sur les preuves disponibles :

(i) l'une des déclarations fournies par le Client conformément aux exigences réglementaires visées dans les présentes est fausse, incomplète ou incorrecte ;

(ii) le Client ne se conforme pas à l'une des exigences réglementaires visées dans les présentes ;

(iii) les actions ou le manque d'actions du Client en ce qui concerne le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération d'armes de destruction massive ou des actes de corruption susceptibles d'accroître les risques pour la réputation de HubSpot, ou des risques juridiques ou autres pour HubSpot, y compris une violation des obligations de HubSpot en vertu du Chapitre X de la Circulaire juridique de base de la surintendance des entreprises.

7. Déclaration de compréhension et attestation.  Le Client déclare et atteste expressément qu'il comprend la portée de ces exigences et les conséquences de la non-conformité.

c. Mises à jour des factures et litiges.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la section « Paiement sur facture » de l'Accord : 

Conformément aux lois et réglementations colombiennes, le Client peut rejeter une facture envoyée par HubSpot dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception.  Une fois le troisième jour ouvrable écoulé, la facture sera automatiquement considérée comme acceptée par le Client, et son paiement sera dû conformément aux dispositions de l'Accord.  

d. Limitation de responsabilité.

La section « Limitation de responsabilité » des Conditions générales est remplacée intégralement par la clause suivante :

« À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION » ET DE CELLE PRÉVUE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HUBSPOT, SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE ET DE SES FILIALES SERA LIMITÉE AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU QU'IL DOIT VERSER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ; SI CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT DU FAIT QU'IL N'UTILISE QUE LES OUTILS GRATUITS ET, DANS CE CAS, S'IL S'AVÈRE QUE HUBSPOT EST TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, SES FILIALES OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DES OUTILS GRATUITS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE HUBSPOT SERA ALORS LIMITÉE À CENT DOLLARS US. »FOR

e. Version espagnole.

Nonobstant toute disposition contraire dans la section « Accord entier », et dans les limites prévues par la loi applicable, la version espagnole de l'Accord et des Bons de commande fournis par HubSpot au Client s'appliquera à la relation en cas de litige. 

f. Conditions d'application des garanties complémentaires spécifiques aux différentes juridictions

Si la Valeur totale de l'abonnement contracté excède trente-cinq mille dollars US (35 000 $ USD), les présentes Conditions d'application des garanties complémentaires spécifiques aux différentes juridictions s'appliquent et prévalent. 

La sous-section « Limitation de responsabilité » des Conditions générales est remplacée intégralement par la clause suivante : 

Limitation de responsabilité. « À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION », DE LA RESPONSABILITÉ DE HUBSPOT DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION PAR HUBSPOT » ET DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HUBSPOT, SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, TOUTE PARTIE OU L'UNE DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, D'UNE DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE OU DE L'UNE DE SES FILIALES SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU DOIT VERSER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. »