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Conditions spécifiques aux différentes juridictions - France

Dernière mise à jour : 5 mai 2023

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Dernière mise à jour : 5 mai 2023

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Si le Client passe un contrat avec HubSpot France S.A.S., les termes et conditions qui suivent (« Conditions spécifiques aux différentes juridictions - France ») s'appliquent et sont intégrés à l'Accord. En cas de conflit entre les termes des Conditions spécifiques aux différentes juridictions - France et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes desdites Conditions spécifiques aux différentes juridictions - France prévalent.

a. Conformité avec la loi.

La première phrase de la clause « Conformité avec la loi » des Conditions générales est remplacée par la phrase suivante : « HubSpot se conforme à l'ensemble de la réglementation européenne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation du Service d'abonnement, des Services de consulting, ainsi que du traitement des Données des clients. »

b. Paiement sur facture.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de la section « Paiement sur facture » : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard devront être réglées, conformément aux termes des articles L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce français. Ces pénalités seront égales à trois fois (3) le taux d'intérêt légal des pénalités de retard ; une indemnité forfaitaire de quarante (40) EUR sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement. »

c. Résiliation pour juste cause.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de la section « Résiliation pour juste cause » : « Les droits de résiliation prévus à la présente section ne sont pas exclusifs des autres recours auxquels le Client ou HubSpot peut avoir droit, y compris le droit à indemnisation. »

d. Limitation de responsabilité.

La Section « Limitation de responsabilité » des Conditions générales est remplacée intégralement par la clause suivante : 

À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION », DE CELLE QUI LUI INCOMBE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HUBSPOT, DE CELLE DE HUBSPOT POUR PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE ACTION FRAUDULEUSE (« DOL ») OU D'UNE FAUTE LOURDE DE HUBSPOT (« FAUTE LOURDE »), SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE ET DE SES FILIALES SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU QU'IL DOIT VERSER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ; SI CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT DU FAIT QU'IL N'UTILISE QUE LES OUTILS GRATUITS ET, DANS CE CAS, S'IL S'AVÈRE QUE HUBSPOT EST TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, SES FILIALES OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DES OUTILS GRATUITS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE HUBSPOT SERA ALORS LIMITÉE À CENT DOLLARS US.

e. Conditions d'application des garanties complémentaires spécifiques aux différentes juridictions

Si la Valeur totale de l'abonnement contracté excède trente-cinq mille dollars US (35 000 $ USD), les présentes Conditions d'application des garanties complémentaires spécifiques aux différentes juridictions s'appliquent et prévalent.

La sous-section « Limitation de responsabilité » des Conditions générales est remplacée intégralement par la clause suivante :

Limitation de responsabilité. « À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION », DE CELLE DÉCOULANT D'UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HUBSPOT, DE LA RESPONSABILITÉ DE HUBSPOT DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION PAR HUBSPOT » ET DE CELLE DE HUBSPOT POUR PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE ACTION FRAUDULEUSE (« DOL ») OU D'UNE FAUTE LOURDE DE HUBSPOT (« FAUTE LOURDE »), SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, TOUTE PARTIE OU L'UNE DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, D'UNE DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE OU DE L'UNE DE SES FILIALES SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU DOIT VERSER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS SUIVANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. »