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Conditions spécifiques aux différentes juridictions - France

Dernière mise à jour : 4 février 2025

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Dernière mise à jour : 4 février 2025

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Si le Client passe un contrat avec HubSpot France S.A.S., les termes et conditions qui suivent (« Conditions spécifiques aux différentes juridictions - France ») s'appliquent et sont intégrés à l'Accord.  En cas de conflit entre les termes des Conditions spécifiques aux différentes juridictions - France et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes desdites Conditions spécifiques aux différentes juridictions - France prévalent.

1. CONFORMITÉ AVEC LA LOI.

La première phrase de la clause « Conformité avec la loi » des Conditions générales est remplacée par la phrase suivante : 

« HubSpot se conformera à l'ensemble de la réglementation de l'Union européenne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation de son Service d'abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients. »

2. PAIEMENT SUR FACTURE.

Le texte suivant est ajouté à la fin de la section « Paiement sur facture » : 

« En cas de retard de paiement, des pénalités de retard devront être réglées, conformément aux termes des articles L. 441-1 et L. 441-10 du Code de commerce français.  Ces pénalités seront égales à trois fois (3) le taux d'intérêt légal des pénalités de retard ; une indemnité forfaitaire de quarante (40) EUR sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement. »

3. RÉSILIATION POUR JUSTE CAUSE

Le texte suivant est ajouté à la section « Résiliation pour juste cause » :

 « Les droits de résiliation prévus à la présente section ne sont pas exclusifs des autres recours auxquels le Client ou HubSpot peut avoir droit, y compris le droit à indemnisation. »

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Section « Limitation de responsabilité » des Conditions générales est remplacée intégralement par la clause suivante : 

« DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE ET À L'EXCEPTION (i) DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, (ii) DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION », (iii) DES OBLIGATIONS DE HUBSPOT EN MATIÈRE D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION », (iv) DE CELLE PRÉVUE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE HUBSPOT, ET (v) DE LA RESPONSABILITÉ DE HUBSPOT POUR LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR L'ACTION FRAUDULEUSE DE HUBSPOT (« DOLO ») OU UNE FAUTE LOURDE DE HUBSPOT (« FAUTE LOURDE »), SI L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE ET DE SES FILIALES SERA LIMITÉE AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU QU'IL DOIT VERSER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ; SI CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT DU FAIT QU'IL N'UTILISE QUE LES OUTILS GRATUITS ET, DANS CE CAS, S'IL S'AVÈRE QUE HUBSPOT EST TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, SES FILIALES OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DES OUTILS GRATUITS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE HUBSPOT SERA ALORS LIMITÉE À CENT DOLLARS US. »