Legal Stuff

Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Australie et Nouvelle-Zélande

Dernière mise à jour : 4 juin 2024

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Dernière mise à jour : 4 juin 2024

La version anglaise de chacun de ces documents régit la relation avec HubSpot. Ces traductions sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. Les versions anglaises de ces documents prévalent et les versions françaises ne sauraient en aucun cas les modifier. Les versions anglaises sont disponibles depuis la page Mentions légales.

Si le Client passe un contrat avec HubSpot Australia Pty Ltd, les termes et conditions qui suivent (« Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Australie et Nouvelle-Zélande) s'appliquent. En cas de conflit entre les termes des Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Australie et Nouvelle-Zélande et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes desdites Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Australie et Nouvelle-Zélande prévalent.

a. Conformité avec la loi.

La première phrase de la clause « Conformité avec la loi » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot est remplacée par la phrase suivante :

HubSpot se conformera à l'ensemble de la réglementation australienne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation de son Service d'abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients.

b. Taxe sur les biens et services.

La phrase suivante est ajoutée à la fin de la clause « Taxes sur les ventes » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

HubSpot indiquera au Client le montant calculé de taxe sur les biens et services (GST) avant la signature d'un contrat et la validation d'un achat.

c. Modifications.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Modifications » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot et des Conditions spécifiques liées aux produits HubSpot :

HubSpot s'efforce d'améliorer en permanence son Service d'abonnement. Les équipes font tout leur possible pour minimiser les perturbations éventuelles lorsqu'elles effectuent des modifications, mais il se peut que le Client constate des changements dans le Service d'abonnement. Les modifications sont apportées pour différentes raisons, notamment pour respecter les exigences des lois et réglementations applicables, tenir compte de l'évolution de Produits ou de Sites tiers, ou encore supprimer des commandes uniques pour intégrer des menus polyvalents.

d. Essai gratuit.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Essai gratuit » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

Le Client comprend qu'un Essai gratuit vise à tester les fonctionnalités disponibles dans le Service d'abonnement payant. Il accepte que l'Essai gratuit serve à découvrir et à comprendre lesdites fonctionnalités, et à prendre une décision concernant un achat éventuel. Pour ces raisons, les Données du client importées lors d'un Essai gratuit doivent respecter ces objectifs. 

Pour soutenir ses intérêts commerciaux légitimes, y compris ses ses efforts pour appliquer des protocoles de minimisation et de conservation des données, HubSpot pourra supprimer les Données du client si le Client ne souscrit pas à un Service d'abonnement payant, comme détaillé dans les Conditions générales d'utilisation du service HubSpot, car de telles données ne seraient plus raisonnablement nécessaires pour, ni directement liées aux fonctionnalités du service.

Le Client peut exporter ses Données du client à tout moment durant son Essai gratuit en suivant les instructions disponibles dans les articles de la base de connaissances suivants : « Exporter votre contenu et vos données », « Exporter vos fiches d'informations », « Exporter les données de performance de vos publicités », « Exporter les données de performance de vos e-mails marketing », « Effectuer une suppression permanente dans HubSpot ».

e. Produits existants.

La clause « Produits existants » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot est intégralement supprimée et remplacée par les phrases suivantes : 

Produits existants. Si le Client possède un produit HubSpot existant, certaines des caractéristiques et des limites qui s'appliquent à ce produit peuvent être différentes de celles qui figurent dans les présentes Conditions générales d'utilisation du service HubSpot, les Conditions spécifiques liées aux produits HubSpot et/ou le Catalogue des produits et services de HubSpot. Si le Client possède des produits HubSpot existants, HubSpot peut à tout moment décider de le faire migrer vers les produits en vigueur à ce moment-là en respectant un préavis d'au moins trente (30) jours ou lors du renouvellement suivant. Le développement continu des Services d'abonnement, des fonctions et des fonctionnalités peut parfois entraîner la suppression de fonctionnalités plus anciennes, particulièrement lorsque des fonctionnalités plus récentes et plus performantes sont disponibles.

Ainsi, à des fins de clarification, si le Client participe à un nouveau programme pilote ou utilise un service en version bêta, au lieu du préavis de trente (30) jours mentionné plus haut, le Client peut être migré vers d'autres Services d'abonnement avec un préavis fourni dans le cadre de ces programmes. 

Si le Client utilise un produit existant et souhaite passer à une version actuelle, il doit effectuer une nouvelle Commande.

f. Ajustements des frais au renouvellement.

La phrase suivante est ajoutée à la fin de la clause « Ajustements des frais au renouvellement » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot : 

Pour soutenir ses efforts de développement continu et les objectifs énoncés sur la page Relations investisseurs, HubSpot a un besoin commercial légitime d'inclure les augmentations de tarif en vigueur au moment du renouvellement afin que le Client puisse réfléchir à ses besoins continus.

g. Durée et renouvellement.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Durée et renouvellement » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot : 

HubSpot inclut une clause de renouvellement automatique à des fins pratiques et pour favoriser la continuité des activités de ses clients ; de nombreux clients utilisant ses services pour gérer des données importantes sur les ventes, le marketing et les services, la clause de renouvellement automatique est incluse pour qu'ils continuent à accéder au Service d'abonnement.

Si le Client souhaite désactiver la fonctionnalité de renouvellement automatique ou résilier son Service d'abonnement, il peut suivre les instructions disponibles dans l'article de la base de connaissances suivant : https://knowledge.hubspot.com/fr/account/how-do-i-cancel-my-hubspot-account. À titre de rappel, le Client peut consulter sa date de renouvellement à tout moment dans la section Compte et facturation de son Service d'abonnement.

Pour éviter tout doute, et sauf mention contraire dans le Bon de commande, HubSpot accepte les avis de non-renouvellement à tout moment tant qu'ils sont reçus avant le début de la prochaine période de renouvellement.

h. Résiliation anticipée.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Résiliation anticipée » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

Conformément aux termes de la présente clause, HubSpot n'émet aucun remboursement en cas de résiliation anticipée. Le Client comprend que HubSpot a des coûts liés à l'onboarding, à la fourniture des accès, au support et à la planification des infrastructures. L'entreprise effectue également des décisions d'investissement en s'appuyant sur les contrats passés avec ses clients, comme indiqué sur la page Relations investisseurs.

i. Résiliation pour juste cause.

La phrase suivante est ajoutée à la fin de la clause « Résiliation pour juste cause » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

Si le Client résilie le présent Accord pour juste cause dans le cas où HubSpot ne respecte pas ses obligations, alors HubSpot lui remboursera tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l'utilisation du Service d'abonnement après la résiliation. 

j. Suspension pour actes prohibés.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Suspension pour actes prohibés » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

HubSpot comprend qu'il est important pour ses clients de bénéficier d'un accès fiable. Toutefois, si le Client utilise les services de manière non conforme aux dispositions des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot, HubSpot a un besoin commercial légitime de mitiger en toute bonne foi les risques associés à cette utilisation non conforme. Par exemple, si l'utilisation non conforme d'un client peut entraîner une infraction juridique ou enfreint une obligation de HubSpot envers un tiers, HubSpot peut suspendre l'accès au Service d'Abonnement ou supprimer des Données du client afin d'éviter des dommages envers HubSpot. Le Client peut se référer aux Conditions générales d'utilisation du service HubSpot, y compris à la Politique d'utilisation acceptable, pour en savoir plus sur les utilisations conformes et les exigences à respecter afin d'éviter une suspension. 

k. Suspension pour préjudice avéré.

La phrase suivante est ajoutée à la fin de la clause « Suspension pour préjudice avéré » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

Si les actions du Client portent préjudice aux autres clients ou compromettent la sécurité de HubSpot ou sa capacité à fournir le Service d'abonnement à tous ses clients, HubSpot a un intérêt commercial légitime à suspendre son compte afin d'éviter toute conséquence néfaste pour ses autres clients. 

l. Conséquences de la résiliation ou de l'expiration.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Conséquences de la résiliation ou de l'expiration » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

HubSpot n'effectue aucun remboursement, même si l'entreprise résilie l'Accord pour juste cause. Le Client comprend que HubSpot a un intérêt commercial légitime à se protéger des clients qui cherchent à éviter de remplir leurs obligations découlant du présent Accord (y compris le paiement des frais) afin de ne plus payer de frais pendant le reste de la durée de leur contrat. Le Client comprend que HubSpot peut avoir des coûts liés aux systèmes de support de l'onboarding, à la fourniture des accès, à la planification des infrastructures et au support à la clientèle. L'entreprise peut également prendre des décisions d'investissement en s'appuyant sur les contrats passés avec ses clients, comme indiqué sur la page Relations investisseurs. Pour éviter tout doute, le présent paragraphe ne s'applique pas si le Client résilie l'Accord pour juste cause dans le cas où HubSpot échoue à remplir ses obligations.

m. Indemnisation.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Indemnisation » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

Le Client comprend qu'il contrôle entièrement son utilisation du Service d'abonnement, y compris ses propres obligations en matière de conformité. Par conséquent, la capacité de HubSpot à mitiger les dommages possibles pouvant découler de l'utilisation du Service d'abonnement par le Client est limitée. La présente clause d'indemnisation est donc incluse afin d'attribuer la responsabilité au Client en tant que partie contrôlant les facteurs de risque.

HubSpot versera l'Indemnisation pour violation de la propriété intellectuelle, telle qu'elle est définie dans l'Annexe 1 au présent Accord, (i) quelle que soit la Valeur totale de l'abonnement contracté, (ii) conformément aux dispositions de la clause « Indemnisation de HubSpot » de l'Annexe 1 au présent Accord, et (iii) conformément aux dispositions de la clause « Limitation de responsabilité » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot. 

n. Garanties de fonctionnement.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Garanties de fonctionnement » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

Conformément aux dispositions de l'Australia Unfair Contract Terms (UCT, Clauses contractuelles abusives en Australie) du droit australien de la consommation, le service de HubSpot est assorti de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu dudit droit. En cas de défaillance majeure du service, le Client est en droit : de résilier son contrat de service avec HubSpot ; et d'être remboursé pour la partie non utilisée, ou d'être indemnisé pour sa valeur réduite. Le Client est également en droit d'être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. En cas de défaillance non majeure, le Client est en droit de faire corriger les problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si cela n'est pas fait, de résilier son contrat et d'obtenir un remboursement pour la partie non utilisée du contrat.

Pour éviter tout doute, les limites établies dans la clause « Limitation de responsabilité » s'appliquent toujours, dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit avec les lois de la consommation australiennes. 

o. Limitation de responsabilité.

Les phrases suivantes sont ajoutées à la fin de la clause « Limitation de responsabilité » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot :

Le Client comprend qu'il contrôle entièrement son utilisation du Service d'abonnement, y compris ses propres obligations en matière de conformité. Le Client contrôlant son utilisation du Service d'abonnement, la capacité de HubSpot à mitiger les dommages possibles pouvant découler de l'utilisation du Service d'abonnement par le Client est limitée. HubSpot inclut donc cette clause de limitation de responsabilité afin de limiter sa propre responsabilité dans les cas où ses options seraient restreintes en tant que partie ne contrôlant pas directement les facteurs de risque introduits par l'utilisation du service par le Client.