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Conditions d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot

Dernière mise à jour : 3 septembre 2025 

Bienvenue

Merci d'utiliser l'outil de paiement de HubSpot. Les présentes Conditions d'utilisation (l'« Accord ») régissent l'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot. Si le Client utilise d'autres services de HubSpot, il doit également se référer aux Conditions générales d'utilisation du service HubSpot (« Conditions générales »), qui s'appliquent à son utilisation des Services d'abonnement de HubSpot (tels que définis dans les Conditions générales), et à toutes les autres conditions qui s'appliquent à son utilisation des autres services de HubSpot. Le présent Accord forme un contrat juridique entre le Client ou son entreprise (s'il signe au nom d'une corporation ou d'une autre entité juridique) (le « Client ») et l'entité contractante de HubSpot, basé sur la juridiction dans laquelle le Client gère son entreprise, comme indiqué dans l'Annexe relative aux Conditions de juridictions disponibles incluse dans le présent Accord. Si le Client est un individu qui représente une entité, il atteste : (i) qu'il dispose de l'autorité nécessaire pour accepter le présent Accord au nom de ladite entité, (ii) qu'il a l'âge légal pour signer un contrat juridique contraignant, et (iii) que les lois applicables n'empêchent ni le Client, ni l'entité juridique d'utiliser l'outil de paiement de HubSpot ou de recevoir des paiements via HubSpot.

À ce jour, l'outil de paiement de HubSpot n'est disponible que pour les entités qui gèrent une entreprise aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni (« Juridictions disponibles ») avec un compte bancaire établi dans chaque Juridiction disponible, respectivement.

Définitions

Les termes qui suivent sont utilisés tout au long des présentes Conditions d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot.  

Une « Rétrofacturation » désigne une Transaction qui fait l'objet d'un litige à la suite d'une demande de votre part ou de l'émetteur de la carte bancaire, et inclut les demandes d'informations supplémentaires concernant une Transaction.

Un « Prestataire de services financiers » est une personne dont le travail consiste à fournir des services financiers, et comprend les institutions financières.

Un « Compte HubSpot » désigne le compte créé par le Client pour utiliser les Services d'abonnement de HubSpot (tels que définis dans les Conditions générales d'utilisation du service HubSpot). 

Un « Compte de paiement HubSpot » désigne le compte de paiement configuré par le Client via l'outil de paiement de HubSpot, et qui fait partie de son compte HubSpot.

Un « Réseau de paiement » désigne un réseau de cartes, une chambre de compensation ou tout autre système de paiement par l'intermédiaire duquel les transactions de paiement sont traitées, validées ou réglées. Cela inclut notamment Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (ensemble, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express et les chambres de compensation des transactions par débit direct, comme la National Automated Clearing House Association.

Les « Règles des réseaux de paiement » sont les règles écrites, les réglementations, les communiqués, les interprétations et les autres exigences (contractuelles ou autres) imposées ou adoptées, et telles que modifiées de temps à autre, par les Réseaux de paiement concernés.

Un « Prestataire de services de paiement » a le sens qui lui est donné au Paragraphe 1.c ci-dessous.

Les « Transactions » sont les paiements effectués par carte de crédit, carte de débit, débit direct ou tout autre moyen en faveur du Client pour les ventes de ses produits ou de ses services, qui sont initiés par ses propres clients via la plateforme de l'outil de paiement de HubSpot. Elles incluent les transactions visant à effectuer une annulation ou une Rétrofacturation d'une Transaction.

Les termes portant une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans le présent Accord le sont dans les Conditions générales d'utilisation du service HubSpot.

Ces dispositions énoncent les règles juridiques générales et les rôles concernant l'outil de paiement de HubSpot.

L'outil de paiement de HubSpot est un service fourni par HubSpot, qui rend possible l'intégration et la souscription de paiements, et qui permet au Client de recevoir des paiements par carte et par débit direct (et tout autre type de paiements électroniques que HubSpot peut mettre à disposition de temps à autre), chacun étant un « Moyen de paiement » de ses clients pour obtenir les produits ou les services du Client. HubSpot fournit la technologie et un compte pour son outil de paiement, mais les paiements sont traités par son Prestataire de services de paiement. HubSpot n'est ni une banque, ni une institution de paiement, ni une entreprise fournissant des services financiers, ni un prestataire de services de paiement ; l'entreprise fournit uniquement les produits et les services HubSpot, y compris l'outil de paiement de HubSpot. 

Comme décrit ci-dessous, HubSpot se réserve le droit de limiter ou bien de refuser de finaliser toute Transaction demandée ou initiée via l'outil de paiement de HubSpot, pour quelque motif que ce soit, à sa seule discrétion, et sans aucune responsabilité ni obligation envers le Client. En utilisant l'outil de paiement de HubSpot, le Client accorde le droit à HubSpot, et HubSpot se réserve le droit, de suspendre ou d'annuler toute Transaction demandée ou initiée par le Client ou ses clients.

Si une Transaction est suspendue, retirée ou rétrofacturée, ou bien annulée (par HubSpot ou par une autre partie, comme l'émetteur d'une carte), HubSpot se réserve le droit de compenser son montant en (a) le retenant sur les bénéfices reçus des transactions du Client, ou en (b) le débitant directement du compte bancaire désigné qui est associé au Compte de paiement HubSpot du Client (le « Compte bancaire » du Client). HubSpot se réserve également le droit de retenir ou de collecter les frais qui lui sont dus en les retenant sur les bénéfices reçus des Transactions du Client ou en les débitant directement du Compte bancaire du Client, et le Client autorise HubSpot, à la seule discrétion de HubSpot, à retenir et/ou à collecter sur lesdits comptes les frais ou les autres montants qu'il doit à HubSpot.

HubSpot déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client le support nécessaire pour l'aider à résoudre les problèmes liés à l'outil de paiement de HubSpot. Le Client peut contacter l'équipe de support comme décrit sur la page https://help.hubspot.com/fr/ en fonction du niveau des Services d'abonnement indiqués dans son Compte HubSpot. Le Prestataire de services de paiement est le seul et unique responsable du traitement des Transactions (telles que décrites ci-dessous), y compris du règlement des fonds ; toutefois, HubSpot fournira une assistante raisonnable pour servir d'intermédiaire entre le Client et le Prestataire de services de paiement. Le Client convient qu'il est le seul et unique responsable de la livraison de ses produits et services (y compris, pour éviter tout doute, les cas dans lesquels il utilise les Services d'abonnement pour faciliter la livraison de ses produits ou services), ainsi que de la fourniture d'un support à ses clients pour tous les problèmes liés à ses produits et services, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes découlant du traitement des Transactions via l'outil de paiement de HubSpot. Le Client convient également que, même s'il peut utiliser les Services d'abonnement pour faciliter la vente de ses produits ou services (par exemple, pour planifier un rendez-vous ou vendre des billets pour un événement), ses clients effectuent des Transactions sur l'outil de paiement de HubSpot pour acheter ses produits ou services, et non les fonctionnalités disponibles via les Services d'abonnement qui rendent possible l'utilisation de ses produits ou services. Les éventuelles défaillances ou indisponibilités des fonctionnalités disponibles via les Services d'abonnement de HubSpot qui rendent possible l'utilisation des produits ou des services du Client par ses clients en conjonction avec l'outil de paiement de HubSpot sont régies par les Conditions générales d'utilisation du service HubSpot, et non par le présent Accord.

 Le rôle du Prestataire de services de paiement consiste à permettre au Client i) d'accepter des paiements, notamment en facilitant la validation et le règlement des Transactions, et ii) de traiter les paiements via son Moyen de paiement désigné pour la vente de ses produits et de ses services via son Compte de paiement HubSpot.

Le Prestataire de services de paiement actuel est une entité séparée qui n'est pas affiliée à HubSpot, et qui fournit ses propres services techniques et solutions de traitement de paiement pour l'outil de paiement de HubSpot. Le Prestataire de services de paiement du compte de paiement HubSpot est indiqué dans l'Annexe relative aux Conditions de juridictions disponibles incluse dans le présent Accord. En utilisant l'outil de paiement de HubSpot pour traiter et régler les transactions, le Client accepte chacune des conditions générales du prestataire de services de paiement respectif, comme indiqué dans l'Annexe relative aux Conditions de juridictions disponibles incluse dans le présent Accord (les « Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement »). En acceptant le présent Accord et en créant un Compte de paiement HubSpot, le Client accepte d'être lié par les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement, qui forme un contrat juridique entre le Client et le Prestataire de services de paiement.  Les obligations du Prestataire de services de paiement envers le Client sont régies par les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement, et non par les dispositions du présent Accord. HubSpot n'est pas partie aux Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement, et n'a aucune obligation envers le Client en vertu de celles-ci. En particulier, HubSpot n'est pas responsable de s'assurer que les fonds pour les Transactions sont transmis au Client conformément aux Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement. HubSpot ne reçoit pas de fonds en lien avec le règlement des Transactions et n'a aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne les règlements. HubSpot se réserve le droit de changer de Prestataire de services de paiement, ou d'ajouter de nouveaux Prestataires de services de paiement, à tout moment, avec ou sans préavis au Client. En continuant à utiliser l'outil de paiement de HubSpot après que HubSpot a changé de Prestataire de services de paiement, ou a ajouté de nouveaux Prestataires de services de paiement, le Client accepte d'être lié par les dispositions applicables aux services du nouveau Prestataire de services de paiement. 

Le Client assume l'entière responsabilité de son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot, ainsi que de l'utilisation par ses agents et employés autorisés, y compris toute responsabilité supplémentaire décrite dans les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement. Lui seul est chargé de vérifier l'identité de ses clients et l'éligibilité de leurs Moyens de paiement pour le règlement de ses produits et services via l'outil de paiement de HubSpot. HubSpot ne garantit ni n'assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et finalisées qui feraient ultérieurement l'objet d'une annulation ou d'une Rétrofacturation (telles que décrites ci-dessous). Le Client est le seul responsable de toutes les Transactions faisant l'objet d'une annulation ou d'une Rétrofacturation, quelle qu'en soit la raison ou quel qu'en soit le moment. HubSpot ou le Prestataire de services de paiement peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux de paiement ou Moyens de paiement, à leur seule discrétion, à tout moment et sans préavis au Client.

Il relève de la seule et unique responsabilité du Client de déterminer quelles taxes et quels impôts s'appliquent, le cas échéant, à la vente de ses produits et services et/ou aux paiements qu'il reçoit dans le cadre de son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot (« Taxes »). Le Client est également chargé d'évaluer, de collecter, de déclarer ou de verser les Taxes appropriées à l'autorité fiscale compétente dans la ou les juridictions applicables. En ce qui concerne les Transactions, HubSpot peut mettre des fonctionnalités relatives aux taxes à la disposition du Client, mais n'est pas obligé de déterminer si des Taxes s'appliquent, ni ne calculera, collectera, déclarera ou versera de Taxes à des autorités fiscales. Le Client indemnisera HubSpot et le dégagera de toute responsabilité liée aux Taxes, à l'exception de toute taxe basée sur le revenu net de HubSpot. Le Client accepte que HubSpot puisse lui envoyer des informations concernant les Taxes par voie électronique. Si le Client est exonéré de taxes et d'impôts, il devra fournir à HubSpot, à sa demande, un certificat approprié ou une autre preuve d'exonération que HubSpot jugera satisfaisante.

Le Client peut utiliser l'outil de paiement de HubSpot aux fins suivantes.

Le Client ne peut utiliser l'outil de paiement de HubSpot qu'à des fins commerciales en lien avec l'entreprise qu'il a identifiée dans sa demande d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot. Il ne peut pas l'utiliser à des fins personnelles ou familiales, ni en lien avec une autre entreprise.

​​HubSpot se réserve le droit d'imposer des limites relatives au nombre ou au montant en dollars des Transactions que le Client peut envoyer, et d'imposer d'autres limites à l'activité du Compte de paiement HubSpot. Il peut s'agir de limites agrégées (c'est-à-dire d'une limite sur le nombre ou le montant en dollars des Transactions possibles à un moment donné) ou de limites de vélocité (c'est-à-dire d'une limite sur le nombre ou le montant en dollars des Transactions au cours d'un jour ou d'une période donnés). HubSpot déploiera des efforts raisonnables pour informer le Client par e-mail ou par d'autres moyens raisonnables (déterminés par HubSpot à sa seule discrétion) des baisses de ses limites, mais le Client accepte que HubSpot puisse imposer et ajuster ces limites à sa seule discrétion, et que HubSpot n'est pas obligé de l'informer des limites établies. 

Afin d'utiliser l'outil de paiement de HubSpot, le Client doit envoyer une demande via son Compte HubSpot. Comme décrit ci-dessous, HubSpot étudiera toutes les demandes afin de déterminer si le Client est éligible à l'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot. HubSpot et le Prestataire de services de paiement peuvent refuser ou approuver la demande d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot faite par le Client à tout moment, pour tout motif que ce soit ou sans motif, à leur seule et entière discrétion. 

Le Client peut demander ou obtenir une approbation pour certaines limites applicables au volume de Transactions et à l'activité. Si le Client essaie d'initier des Transactions en dehors des limites approuvées, HubSpot se réserve le droit de refuser les transactions concernées et/ou de demander au Prestataire de services de paiement de retenir le règlement de ces Transactions pour une durée allant jusqu'à cent-quatre-vingts (180) jours après la date de la dernière Transaction traitée conformément aux conditions établies avec les clients du Client, à laquelle s'ajoutera la durée de toute garantie et/ou politique de retour sur les produits et/ou les services vendus. HubSpot peut demander au Client, et le Client devra lui fournir, des informations complémentaires (y compris, mais sans s'y limiter, des informations financières ou commerciales) concernant son entreprise. Si le Client échoue à fournir ces informations, HubSpot pourra suspendre ou résilier la capacité du Client à utiliser l'outil de paiement de HubSpot, modifier ses limites de transactions, ou modifier le Calendrier de paiement (tel que défini dans les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement). 

Si HubSpot approuve la demande d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot envoyée par le Client, HubSpot accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité et révocable d'utilisation de l'outil de paiement. Cette licence prendra fin à la première de ces dates : (i) la résiliation de l'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot par le Client ; (ii) la résiliation du présent Accord ; (iii) la résiliation des Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement ; ou (iv) la résiliation du compte HubSpot du Client conformément aux dispositions des Conditions générales. Ni cette licence, ni aucune autre disposition du présent Accord, n'accorde au Client de droits relatifs à l'outil de paiement de HubSpot ou d'autres droits relatifs à la propriété intellectuelle, exception faite de la licence limitée décrite aux présentes.

Le Client doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot (y compris, mais sans s'y limiter, les lois régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère). De plus, outre les exigences et les restrictions établies dans la Politique d'utilisation acceptable de HubSpot (« Politique d'utilisation acceptable de HubSpot »), le Client : (i) n'autorisera pas un tiers à accéder à l'outil de paiement de HubSpot, sauf dans les cas permis par le présent Accord ; (ii) ne créera pas d'œuvres dérivant de l'outil de paiement de HubSpot ; (iii) ne copiera pas, ne dupliquera pas et n'intégrera pas le contenu de l'outil de paiement de HubSpot, autrement que dans le cadre d'une copie ou d'une intégration à ses fins commerciales internes ; (iv) ne procédera pas à une ingénierie inverse, ne décompilera pas, ne désassemblera pas ni essaiera autrement de découvrir du code source ou du savoir-faire relatifs à l'outil de paiement de HubSpot ; (v) n'utilisera pas l'outil de paiement de HubSpot d'une manière qui enfreindrait la loi ou les réglementations applicables ; (vi) ne contournera pas et n'excédera pas les limites de transactions et d'activité définies par HubSpot, y compris, mais sans s'y limiter, celles indiquées dans le Catalogue des produits et services de HubSpot, (vii) n'autorisera pas un client à utiliser un Moyen de paiement directement ou indirectement pour obtenir une avance en espèces (y compris, par exemple, en fournissant des remboursements en espèces pour les achats payés par carte de crédit, sauf dans la mesure autorisée par les Règles des réseaux de paiement applicables) ; (viii) n'enverra pas pour traitement de Transaction qui ne découle pas de la vente de ses produits et de ses services à un client ; (ix) n'agira pas en tant qu'intermédiaire ou agrégateur de paiement, ni ne revendra l'outil de paiement de HubSpot à ou au nom d'un tiers ; (x) n'enverra pas ce qu'il estime être des autorisations ou des Transactions potentiellement frauduleuses ; (xi) n'utilisera pas l'outil de paiement de HubSpot d'une manière qu'un Réseau de paiement estimerait raisonnablement être une violation du Réseau de paiement ou des Règles du réseau de paiement ; et (xii) ne collectera pas d'informations de paiement sensibles auprès de ces clients, que ce soit à l'oral ou au téléphone.

De plus, le Client convient qu'il ne permettra pas à un tiers non autorisé d'effectuer les actions suivantes : (i) accéder ou essayer d'accéder aux systèmes, aux programmes ou aux données de HubSpot qui ne sont pas mis à la disposition du public ; (ii) copier, reproduire, publier, republier, charger, transférer, revendre ou distribuer, de quelque façon que ce soit, le matériel de HubSpot ; (iii) permettre à un tiers d'utiliser et de retirer des avantages de l'outil de paiement de HubSpot par le biais d'une location, d'un leasing, d'un temps partagé, d'un bureau de service ou d'un autre arrangement ; (iv) transférer ou attribuer les droits accordés au Client par le présent Accord ; (v) contourner les limitations techniques de l'outil de paiement de HubSpot ; ou (vi) utiliser un outil pour activer des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans l'outil de paiement de HubSpot.

Le Client convient aussi qu'il n'enverra pas, directement ou indirectement, de Transactions : (i) de nature frauduleuse, illégale ou non autorisée dont il a connaissance, ou dont il devrait avoir connaissance ; (ii) qui n'entrent pas dans le cours normal de ses opérations commerciales (comme décrit dans sa demande d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot) ; ou (iii) pouvant être à son propre bénéfice et/ou n'avoir aucun rapport avec son entreprise.

Le Client n'imposera pas de frais ou de suppléments à ses clients pour l'utilisation d'un Moyen de paiement précis si ces frais ou suppléments sont interdits par la loi applicable, les Règles des réseaux de paiement ou les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement. Si le Client impose des frais ou des suppléments à ses clients dans le cadre autorisé par la loi applicable, il est sujet aux et entièrement responsable des exigences énoncées par ladite loi.  L'outil de paiement de HubSpot émettra automatiquement un reçu client pour chaque Transaction ; toutefois, le Client est chargé de s'assurer qu'il fournit à son propre client, lors de la conclusion d'une Transaction, un reçu ou une facture comprenant toutes les informations requises par les Règles des réseaux de paiement ou la loi et la réglementation applicables.

Le Client doit obtenir le consentement et l'autorisation de ses clients afin que ceux-ci soient facturés pour chaque Transaction (ou, le cas échéant, sur une base récurrente) conformément à la loi et aux Règles des réseaux de paiement applicables. Le Client respectera également l'ensemble des règles, réglementations et guides des meilleures pratiques du secteur concernant les paiements et les paiements récurrents. Le Client fournira à ses propres clients des droits d'annulation pour les Transactions autorisées (y compris, mais sans s'y limiter, les Transactions récurrentes) dans la mesure requise par la loi applicable, les Règles des réseaux de paiement ou les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement. HubSpot, à sa seule discrétion, pourra fournir une assistance au Client aux fins de cette exigence de conformité, par exemple en obtenant le consentement et l'autorisation de ses clients. HubSpot n'assume aucune responsabilité quant à son rôle ou son assistance en ce qui concerne les exigences de conformité auxquelles le Client est soumis et dont il est responsable en vertu de la loi applicable.

d. Sécurité et confidentialité des données

(i) Confidentialité des données

La confidentialité et la protection des données des clients sont très importantes pour HubSpot. Le Client reconnaît qu'il a reçu l'Accord sur le traitement des données et la Politique de confidentialité de HubSpot, tous deux intégrés au présent Accord, qu'il les a lus intégralement et qu'il accepte leurs dispositions. 

Le Client reconnaît également que le Prestataire de services de paiement doit déclarer le nom de son entreprise et de ses dirigeants à la liste MATCH (Member Alert to Control High-Risk merchants) de MasterCard (« Liste MATCH »), qui est gérée par MasterCard mais accessible et mise à jour par American Express, à la base de données VMAS gérée par Visa Europe, et/ou au fichier Consortium Merchant Negative File géré par Discover, si applicable, conformément aux exigences des Règles des réseaux de paiement.

Le Client déclare et garantit qu'il est en conformité et qu'il restera en conformité avec toutes les lois sur la protection des données applicables, et qu'il conservera à jour une politique de confidentialité accessible publiquement qui décrit de manière précise la façon dont il collecte, utilise et divulgue des données personnelles, y compris via l'outil de paiement de HubSpot. De plus, le Client déclare à HubSpot avoir obtenu l'ensemble des droits et consentements nécessaires en vertu de la loi applicable, afin d'autoriser HubSpot et le Prestataire de services de paiement à collecter, utiliser, stocker, conserver et divulguer les données que le Client leur fournit ou les autorise à collecter, y compris des informations que HubSpot et le Prestataire de services de paiement pourraient collecter de la part du Client au sujet de ses propres clients via des cookies, quand ses clients effectuent un paiement, ou via tout autre moyen disponible, et d'utiliser les données afin de fournir les outils de paiement de HubSpot (par exemple, pour traiter des Transactions, pour détecter les fraudes ou pour vérifier la mise en conformité). Le Client accepte de fournir à HubSpot, à sa demande, des copies de ces politiques et d'autres documents, ou d'autres preuves de mise en conformité avec les dispositions du présent paragraphe.

HubSpot collecte des informations au sujet des Transactions du Client, notamment :

Le nom de ses clients et de leur entreprise

L'adresse e-mail de ses clients

Des informations sur la carte utilisée, notamment le numéro tokénisé de la carte, la date d'expiration, le nom indiqué sur la carte, le pays et le code postal

Les coordonnées du compte bancaire des clients, comme le numéro tokénisé du compte et le numéro de routage

L'adresse de facturation et l'adresse d'expédition

En utilisant l'outil de paiement de HubSpot, le Client accepte que HubSpot puisse utiliser les informations au sujet de ses Transactions à ses propres fins internes, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins d'amélioration et de développement des produits. Le Prestataire de services de paiement collecte également des informations sur les Transactions du Client. Pour en savoir plus sur les pratiques du Prestataire de services de paiement concernant les données, le Client doit se référer aux Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement.

Si le Client utilise la fonctionnalité de paiement en marque blanche de HubSpot dans le cadre de l'outil de paiement de HubSpot, HubSpot est susceptible de collecter d'autres informations. Pour plus d'informations, le Client peut se référer aux Conditions générales d'utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot disponibles ici. 

Le Client est chargé de divulguer à ses propres clients, que HubSpot collectera, traitera et stockera leurs données en lui fournissant l'outil de paiement de HubSpot, que HubSpot pourra transférer ou posséder ces données en dehors de la juridiction du Client ou de ses clients, et que ces données pourront être divulguées conformément à la loi applicable, et d'obtenir le consentement de ses clients à ces fins.

Si le Client reçoit des informations au sujet de tiers en utilisant l'outil de paiement de HubSpot, il devra protéger lesdites informations et ne les utiliser que dans le cadre de son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot.

Le Client peut se référer à l' Accord sur le traitement des données de HubSpot (Annexe 2) pour en savoir plus sur la façon dont HubSpot protège ses données.

(iii) Protection des données par le Client

Le Client accepte de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Client accepte de se conformer en permanence aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, le cas échéant, aux normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »). Le Client accepte de fournir immédiatement à HubSpot les documents prouvant sa mise en conformité avec les normes PCI-DSS et/ou PA-DSS, le cas échéant, à la demande de HubSpot. Le Client accepte également qu'il fera uniquement appel à des prestataires de services respectant les normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou le transfert des informations des cartes bancaires, notamment le numéro de compte du titulaire des desdites cartes, la date d'expiration et le code CVV2. Le Client ne doit à aucun moment stocker les données relatives aux codes CVV2. Plus d'informations sur la norme PCI-DSS sont disponibles sur le site du Conseil du PCI. Le Client est chargé de respecter ces normes et l'ensemble des Règles des réseaux de paiement.

HubSpot se réserve le droit de ne pas traiter toute Transaction envoyée par le Client qui, selon HubSpot, enfreint les dispositions du présent Accord, ou qui pourrait exposer le Client, HubSpot, le Prestataire de services de paiement ou tout autre tiers à des risques ou des dommages réels ou potentiels, y compris, mais sans s'y limiter, des fraudes ou des actes criminels ou illégaux. En utilisant l'outil de paiement de HubSpot, le Client autorise par les présentes HubSpot à partager des informations avec les autorités chargées de l'application de la loi ou de la réglementation au sujet du Client, de ses Transactions ou de son Compte de paiement HubSpot.

Les Réseaux de paiement ont établi des Règles que le Client doit respecter dès lors qu'elles sont applicables. Les Règles des réseaux de paiement pour Visa, MasterCard, Discover et American Express sont disponibles sur les pages suivantes : Visa, MasterCard, Discover et American Express. Les Réseaux de paiement peuvent modifier leurs Règles à tout moment, sans en informer le Client ou HubSpot. HubSpot se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment, sans préavis au Client, si cela est nécessaire pour se conformer aux Règles des réseaux de paiement ou dans d'autres circonstances.

Le Client accepte que HubSpot puisse lui fournir des informations et des avis, y compris des formulaires fiscaux, concernant l'outil de paiement de HubSpot (à la seule discrétion de HubSpot) en lui envoyant ces avis par courrier ou par e-mail, selon les informations fournies par le Client, ou en les publiant sur son Compte de paiement HubSpot. Le Client est réputé avoir reçu ces informations et ces avis lorsqu'ils sont publiés sur son Compte de paiement HubSpot, ou dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur envoi par courrier ou par e-mail, sauf si HubSpot est informé par le fournisseur d'e-mails ou le service d'envoi de courrier applicable, sous vingt-quatre (24) heures, que l'e-mail ou le courrier n'a pas été distribué.

Si HubSpot estime que le Client a été victime d'un incident de sécurité, d'une violation de données personnelles ou de toute autre compromission de données, HubSpot pourra exiger qu'un auditeur tiers de son choix effectue un audit de sécurité des systèmes et des installations du Client et qu'il établisse un rapport qui sera fourni à HubSpot, et à la discrétion de HubSpot et le cas échéant, sera également fourni au Prestataire de services de paiement, au Prestataire de services financiers, aux réseaux de paiement et aux agences d'application de la loi, et ce au seul coût du Client.

Outre les secteurs d'activité restreints indiqués dans la Politique d'utilisation acceptable de HubSpot, et de tout autre secteur d'activité que HubSpot ou ses fournisseurs peuvent choisir de restreindre de manière ponctuelle, HubSpot n'autorise pas que certains secteurs d'activité utilisent l'outil de paiement de HubSpot, en raison des restrictions imposées par les Réseaux de paiement et des exigences du Prestataire de services de paiement. Cette liste (telle que maintenue à jour par le Prestataire de services de paiement) représente, de manière non exhaustive, les entreprises et les opérations commerciales qui ne sont pas autorisées à utiliser l'outil de paiement de HubSpot. Pour toute question concernant cette liste et pour établir si elle la concerne, le Client peut contacter HubSpot.

Le Client peut s'inscrire de la façon suivante : 

Le Client doit avoir un Compte HubSpot et être en règle avec HubSpot pour pouvoir demander à utiliser l'outil de paiement de HubSpot. Pour demander à utiliser l'outil de paiement de HubSpot pour son entreprise, le Client doit disposer d'un Compte HubSpot et d'un Compte de paiement HubSpot.  Lorsque le Client ouvre un Compte de paiement HubSpot, il demande à utiliser l'outil de paiement de HubSpot. Lorsque le Client demande à utiliser l'outil de paiement de HubSpot, il doit fournir à HubSpot son nom (s'il est un propriétaire unique), son nom commercial, son adresse, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, le numéro d'identification ou d'enregistrement de son entreprise, et toute autre information demandée par HubSpot. HubSpot peut également collecter des informations personnelles (comme le nom, la date de naissance et le numéro d'une pièce d'identité officielle) de ses propriétaires bénéficiaires ou de ses dirigeants. Comme décrit ci-dessous, HubSpot se réserve le droit de demander des informations supplémentaires avant d'étudier la demande du Client. HubSpot et le Prestataire de services de paiement se réservent le droit unique et exclusif de refuser ou d'approuver la demande d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot faite par le Client.

Dans le cadre de son inscription, le Client doit indiquer le nom sous lequel il exerce son activité (il peut s'agir de la dénomination juridique de son entreprise ou d'un nom commercial, par exemple, « Ma Boutique de Widgets ») et d'une description de facturation. Ces deux champs et l'URL de son site web pourront apparaître sur le relevé de carte bancaire de ses clients lorsque ceux-ci finaliseront des transactions avec l'outil de paiement de HubSpot. Pour éviter de dérouter ses clients et de générer des litiges relatifs à ses transactions, il est important que le Client saisisse une description qui identifie clairement son entreprise. Par les présentes, le Client accepte d'indemniser HubSpot pour tous les coûts, responsabilités, pertes ou dépenses résultant de litiges dus à son manquement à cette obligation.

Pour vérifier l'identité du Client et évaluer son risque commercial, HubSpot pourra lui demander de fournir plus d'informations que celles fournies lors de sa demande d'ouverture d'un Compte de paiement HubSpot. Ces informations supplémentaires peuvent inclure, entre autres, des relevés financiers, des factures, les autorisations de revendeurs ou les informations de distributeurs, un permis de conduire ou une autre pièce d'identité officielle ou une licence commerciale pour le Client ou les propriétaires bénéficiaires ou les dirigeants de son entreprise. HubSpot pourra également demander l'autorisation du Client pour procéder à une inspection physique sur son lieu d'activité et examiner les livres et registres relatifs à son respect du présent Accord. HubSpot peut demander les informations requises pour vérifier l'identité du Client et évaluer son risque commercial à tout moment après avoir approuvé son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot.

Si le Client ne se conforme pas à toute demande d'informations complémentaires, d'inspection ou d'examen dans un délai de cinq (5) jours, sa demande d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot pourra être refusée, et son Compte de paiement HubSpot pourra être suspendu ou résilié. 

HubSpot se réserve le droit de retenir des fonds et/ou de désactiver les règlements dans le Compte de paiement HubSpot du Client en attendant les informations requises ci-dessus. Hotspot peut utiliser les informations du Client pour demander en son nom des comptes d'acquisition de marchands de cartes auprès de certains Réseaux de paiement (comme American Express).

Après avoir collecté et vérifié toutes les informations du Client, HubSpot étudiera la demande du Client et déterminera si celui-ci est éligible à l'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot. HubSpot informera le Client dès que son Compte de paiement HubSpot aura été approuvé ou déclaré comme inéligible.

En acceptant les dispositions du présent Accord, le Client donne à HubSpot et au Prestataire de services de paiement l'autorisation de récupérer ponctuellement des informations le concernant en ayant recours à des tiers, y compris des bureaux de crédit et d'autres fournisseurs d'informations, aux fins de souscription des paiements et de prévention des fraudes.  De plus, le Client autorise son opérateur mobile à utiliser ou à divulguer des informations au sujet de ses comptes ou de ses appareils, le cas échéant, pendant la durée de leur relation commerciale, aux seules fins de permettre son identification ou l'identification de son appareil mobile et de prévenir les fraudes.  Le Client convient que ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, son nom, l'historique de ses adresses, son historique de crédit et d'autres données personnelles et sensibles le concernant. HubSpot et le Prestataire de services de paiement peuvent mettre à jour ponctuellement ces informations pour déterminer si le Client répond toujours aux critères d'éligibilité à un Compte de paiement HubSpot. Le Client accepte d'examiner ponctuellement son Compte de paiement HubSpot pour vérifier que ces informations sont correctes et à jour.

Le Client accepte que HubSpot est autorisé à contacter et à partager des informations le concernant et concernant sa demande (y compris l'approbation ou le refus de cette demande) et son Compte de paiement HubSpot avec le Prestataire de services de paiement et d'autres tiers afin de déployer l'outil de paiement de HubSpot. Cela inclut le partage d'informations : (i) relatives à des Transactions à des fins de réglementation ou de conformité ; (ii) pouvant être utilisées pour améliorer, gérer et maintenir l'outil de paiement de HubSpot ; (iii) pouvant être utilisées pour créer et mettre à jour les fiches d'informations de HubSpot et du Prestataire de services de paiement concernant le Client, et pour aider et aider HubSpot et le Prestataire de services de paiement à mieux répondre aux demandes du Client ; et (iv) pouvant être utilisée pour mener à bien le processus de gestion des risques de HubSpot et du Prestataire de services de paiement.

L'outil de paiement de HubSpot ne peut être utilisé que dans les Juridictions disponibles. En ouvrant un Compte de paiement HubSpot, le Client est obligé d'identifier le lieu depuis lequel il gère l'entreprise qui utilisera l'outil de paiement de HubSpot dans les Juridictions disponibles. En ouvrant un Compte de paiement HubSpot, le Client confirme qu'il est un résident légal des Juridictions disponibles ou qu'il est dûment établi et, si nécessaire, enregistré ou licencié en tant qu'entité commerciale autorisée à exercer ses activités dans les Juridictions disponibles applicables. 

Cette partie traite des transactions et de la réception des fonds

Lorsque le Prestataire de services de paiement traite des Transactions via l'outil de paiement de HubSpot, il doit prélever les Frais de transaction dus auprès du Client, puis verser le solde restant dû au Client au titre de la Transaction sur le Compte bancaire du Client, sauf indication contraire. Pour écarter tout doute, le Prestataire de services de paiement versera uniquement le solde dû au Client sur le Compte bancaire de celui-ci, conformément aux instructions de HubSpot ; il ne prendra pas en charge les virements dus à des tiers. 

HubSpot facture des Frais d'utilisation de la plateforme pour chaque Transaction (les « Frais d'utilisation de la plateforme ») afin que le Client puisse utiliser les outils de collecte de paiements de HubSpot pour créer une expérience de paiement pour ses propres clients. HubSpot facture aussi des Frais de traitement pour le partenariat avec le Prestataire de services de paiement afin de finaliser toutes les Transactions envoyées (« Frais de traitement », et avec les Frais d'utilisation de la plateforme, les « Frais de transaction »). Pour en savoir plus sur le coût de l'outil de paiement de HubSpot, le Client peut se référer au Catalogue des produits et services de HubSpot disponible sur la page http://legal.hubspot.com/fr/hubspot-product-and-services-catalog. 

Le Client accepte de payer les frais de transaction, y compris les Frais d'utilisation de la plateforme et les Frais de traitement, qui sont indiqués dans son Compte de paiement HubSpot, le Catalogue des produits et services de HubSpot, ou tout autre échelonnement de paiement en cours de validité fourni au Client par HubSpot, et qui sont incorporés par référence aux présentes. 

Les Frais de transaction sont basés sur l'utilisation. Cela signifie qu'ils sont traités différemment des autres Services d'abonnement, qui sont basés sur des abonnements et des renouvellements. HubSpot se réserve donc le droit de modifier les Frais de transaction de la plateforme et les Frais de traitement à tout moment, et fournira au Client un préavis d'au moins trente (30) jours qui lui sera remis par e-mail, dans son Compte de paiement HubSpot ou par tout autre moyen déterminé comme étant raisonnable par HubSpot. Si le Client continue à utiliser l'outil de paiement de HubSpot et les services du Prestataire de services de paiement après un tel préavis de trente (30) jours, il sera considéré comme ayant accepté les modifications des Frais d'utilisation de la plateforme et des Frais de traitement.

En garantie de l'exécution des obligations du Client découlant du présent Accord, le Client accorde à HubSpot un privilège et une sûreté de premier rang sur (i) tous les fonds traités et déposés sur tous les Comptes bancaires du Client (tels que définis dans les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement) et tout autre compte bancaire associé à son Compte de paiement HubSpot, (ii) la Réserve du Client (telle que définie ci-dessous), et (iii) tous les fonds gérés via l'outil de paiement de HubSpot. Ces sûretés et privilèges garantiront le paiement et l'exécution de toutes les obligations qui incombent au Client en vertu du présent Accord et de tout autre accord existant ou conclu ultérieurement entre HubSpot et le Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation qu'a le Client de payer tous les montants dus à HubSpot en raison de son utilisation des Services d'abonnement. Le Client exécutera, délivrera et paiera les frais pour tous les documents demandés par HubSpot pour créer, perfectionner, maintenir et appliquer cette garantie.

Le Client ne doit pas accorder ou céder à un tiers un privilège ou un intérêt sur les fonds qui pourraient lui être dus en vertu du présent Contrat jusqu'à ce que les fonds soient déposés sur le Compte bancaire du Client.

Dans la mesure permise par la loi, HubSpot peut recouvrer toute obligation lui étant due par le Client en vertu du présent Accord, y compris les frais dus par le Client à HubSpot pour son utilisation des produits et des services de l'entreprise, notamment les Services d'abonnement, en déduisant les montants correspondants de sa Réserve (telle que définie ci-dessous) ou des fonds payables au Client et découlant du règlement des Transactions. Les frais seront évalués au moment du traitement d'une Transaction et seront tout d'abord déduits des fonds reçus par le Client pour ladite Transaction. Si ces montants ne sont pas suffisants pour que le Client remplisse ses obligations envers HubSpot, HubSpot pourra facturer le Moyen de paiement associé au Compte de paiement HubSpot du Client pour tout montant qui lui est dû. Si le Client ne parvient pas à payer intégralement les montants dus à HubSpot dès qu'il en fait la demande, cela constitue une violation du présent Accord. Le Client sera responsable de tous les coûts associés au recouvrement de son Compte de paiement HubSpot débiteur et des Rétrofacturations relatives, en plus du montant dû, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et dépenses d'avocat, les coûts de toute procédure d'arbitrage ou judiciaire, les frais de l'agence de recouvrement et tout intérêt applicable.

De plus, HubSpot pourra exiger une garantie personnelle des dirigeants de l'entreprise du Client pour tous les fonds dus dans le cadre du présent Accord. Si HubSpot exige une garantie personnelle, le Client en sera spécifiquement informé à l'avance.

Le Client accepte que toutes les communications relatives aux comptes débiteurs puissent être envoyées par courrier, e-mail ou par téléphone, aux coordonnées que le Client a fournies à HubSpot.

Les fonds conservés dans des réserves sont des montants mis de côté pour que le Client puisse remplir les obligations de Rétrofacturation, de remboursement et de paiement découlant du présent Accord (la « Réserve »). Si une Réserve est constituée pour le Compte de paiement HubSpot du Client, HubSpot définira les conditions d'utilisation de cette Réserve et informera le Client desdites conditions d'utilisation, qui peuvent exiger qu'un certain montant (ou le montant entier) des fonds reçus pour une Transaction soit retenu pendant une durée déterminée, ou que des montants complémentaires soient conservés dans la Réserve. À sa seule discrétion, HubSpot pourra décider de modifier les conditions relatives à la Réserve, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en se basant sur l'historique de traitement des paiements du Client ou à la demande du Prestataire de services de paiement.

HubSpot pourra demander au Client de constituer une Réserve : (i) avec tout paiement de fonds effectué ou dû au Client pour des Transactions envoyées via l'outil de paiement de HubSpot ; (ii) avec les montants disponibles dans le compte bancaire du Client au moyen d'un débit direct vers son Compte de paiement HubSpot ; (iii) avec d'autres sources de fonds associés à son Compte de paiement HubSpot ; ou (iv) en lui demandant de fournir à HubSpot des fonds que l'entreprise pourra placer dans la Réserve.

Le Client accepte que : (i) il n'a droit à aucun intérêt ni aucune autre compensation associés aux fonds détenus dans la Réserve ; (ii) il n'a aucun droit de gérer ce compte ; (iii) il ne peut céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte ; et (iv) en cas de résiliation du présent Accord ou de son Service d'abonnement HubSpot, HubSpot pourra utiliser les fonds de la Réserve pour régler toutes les Transactions en cours, et utiliser les montants restants pour régler tous les soldes impayés que le Client pourrait lui devoir pour son utilisation des produits et services de HubSpot.

Lorsqu'une Rétrofacturation est émise, le Client est immédiatement redevable à HubSpot du montant total du paiement de la Rétrofacturation, ainsi que des frais, amendes, dépenses ou pénalités associés (y compris ceux imposés par les Réseaux de paiement ou le Prestataire de services de paiement de HubSpot). Le Client accepte que HubSpot puisse récupérer ces montants en débitant son Compte bancaire, en débitant la Réserve ou le compte que le Client détient auprès du Prestataire de services de paiement, ou en compensant tout montant dû au Client par HubSpot. Si HubSpot n'est pas en mesure de récupérer les fonds relatifs à une Rétrofacturation pour laquelle le Client est responsable, le Client paiera à HubSpot le montant entier de la Rétrofacturation immédiatement à la demande de HubSpot.

Le Client et HubSpot peuvent décider de contester les Rétrofacturations pour les Transactions par carte ou les prélèvements effectués sur le Compte de paiement HubSpot du Client. HubSpot, à sa seule discrétion, pourra fournir une assistance au Client, par exemple avec des notifications et un logiciel pour aider à contester une Rétrofacturation. HubSpot n'assume aucune responsabilité quant à son rôle ou son assistance en ce qui concerne la contestation de Rétrofacturations.

Le Client autorise HubSpot à partager des fiches d'informations ou d'autres informations requises avec le titulaire de la carte, l'institution financière du titulaire de la carte et l'institution financière du Client afin d'aider à résoudre les Rétrofacturations. Le Client convient que s'il ne parvient pas à fournir à HubSpot des informations complètes et exactes dans les délais impartis, cela pourrait entraîner le versement irréversible d'une Rétrofacturation, en plus de tout autre recours dont HubSpot pourrait disposer en vertu du présent Accord ou de la législation applicable.

Si la banque du titulaire de la carte ou le Réseau de paiement ne résout pas une contestation en faveur du Client, HubSpot pourra récupérer le montant de la Rétrofacturation et tous les frais associés auprès du Client, comme décrit dans le présent Accord.

HubSpot se réserve le droit, avec un préavis au Client, de facturer des frais de médiation ou d'enquête en cas de litige concernant une Rétrofacturation.

Le Client ne doit pas envoyer de Transactions qui : (a) n'ont pas été approuvées par le titulaire de la carte ou du compte bancaire ou qui sont identifiées comme frauduleuses par le Client ; (b) n'entrent pas dans le cadre de ses opérations commerciales habituelles ; ou (c) sont effectuées par le Client lui-même (y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant ses propres comptes ou cartes bancaires), les membres de sa famille, les dirigeants de son entreprise ou ses salariés et qui ne concernent pas l'achat de biens ou de services ou qui représentent un crédit pour de tels achats. 

Si HubSpot peut raisonnablement estimer qu'une Transaction enfreint une disposition du présent Accord ou qu'une Transaction est frauduleuse, HubSpot peut, à sa seule discrétion, et en plus de tous les autres recours dont l'entreprise dispose, (i) refuser d'autoriser le traitement d'une Transaction ; (ii) traiter la Transaction et conserver les fonds reçus de ce traitement jusqu'à ce que HubSpot soit en mesure de vérifier la validité de la Transaction conformément aux règles et réglementations applicables ; (iii) suspendre le traitement des Transactions au nom du Client et/ou résilier le présent Accord ; ou (iv) modifier le présent Accord.

Cette section indique pendant quelle durée les Conditions d'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot s'appliquent au Client, et comment celui-ci peut résilier son utilisation de cette fonctionnalité. 

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Client l'accepte (par voie électronique indiquant son accord), et demeure en vigueur tant que le Client utilise l'outil de paiement de HubSpot, ou jusqu'à ce qu'il soit résilié par le Client ou par HubSpot conformément à ses dispositions.

Le Client peut résilier le présent Accord à tout moment en cessant d'utiliser l'outil de paiement de HubSpot, ou en clôturant son Compte de paiement HubSpot ou son compte HubSpot. HubSpot peut résilier le présent Accord et clôturer le Compte de paiement HubSpot du Client à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en envoyant un avis au Client. HubSpot peut suspendre le Compte de paiement HubSpot du Client à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en envoyant ou non un préavis au Client. Si le Client résilie son Compte de paiement HubSpot, mais qu'il choisit ultérieurement d'accéder à l'outil de paiement de HubSpot ou d'en reprendre l'utilisation (y compris, mais sans s'y limiter, son utilisation de son Compte de paiement HubSpot), le présent Accord continuera de s'appliquer.

HubSpot peut résilier le Compte de paiement HubSpot du Client et son accès à l'outil de paiement de HubSpot, ainsi que tous les droits relatifs à son Compte de paiement HubSpot, ou résilier le présent Accord, à tout moment, avec ou sans motif, y compris : (i) si HubSpot détermine que le Client est inéligible à l'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot en raison du risque associé à son Compte de paiement HubSpot, y compris, mais sans s'y limiter, un crédit important ou un risque de fraude, ou pour tout autre motif déterminé par HubSpot ; (ii) si le Client ne respecte pas les dispositions du présent Accord, les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement ou les Conditions générales d'utilisation du service HubSpot ; ou (iii) à la demande du Réseau de paiement, du Prestataire de services de paiement ou d'un émetteur de carte. À la discrétion de HubSpot, la résiliation des Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement peut entraîner la résiliation du présent Accord. La résiliation du présent Accord donne à HubSpot le droit de demander au Prestataire de services de paiement de résilier également les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement.

La résiliation du présent Accord n'entraîne pas nécessairement la résiliation du Compte HubSpot du Client, sauf si HubSpot en décide autrement. Toutefois, la résiliation du Compte HubSpot du Client, ou le déclassement de son abonnement vers les outils gratuits, entraîne automatiquement la résiliation de son accès à l'outil de paiement de HubSpot. HubSpot se réserve le droit de résilier le Compte HubSpot du Client (conformément à ses dispositions) en conjonction avec le présent Accord.

À la résiliation et à la clôture du Compte de paiement HubSpot du Client, HubSpot supprimera immédiatement l'accès du Client à l'outil de paiement de HubSpot. Le Client accepte de finaliser toutes les Transactions en attente et de ne plus accepter de nouvelles Transactions via l'outil de paiement de HubSpot. En cas de résiliation ou de suspension de son accès ou de son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot, le Client ne recevra pas de remboursement pour le restant des Frais de transaction de la plateforme qu'il a versés pour l'outil de paiement de HubSpot. Tous les fonds détenus par le Fournisseur de services financiers du Prestataire de services de paiement seront versés au Client conformément aux dispositions de son Calendrier de paiement (tel que défini dans les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement).

La résiliation du présent Accord et l'utilisation par le Client de son Compte de paiement HubSpot ne libèrent pas le Client de ses obligations définies dans le présent Accord, et le Prestataire de services de paiement pourra choisir de continuer à conserver tous les fonds qu'il estime nécessaires, en attendant la résolution des dispositions ou obligations définies dans le présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les Rétrofacturations, les frais, les remboursements ou tout autre traitement ou enquête.

À la résiliation du présent Accord, le Client accepte : (i) de cesser immédiatement d'utiliser l'outil de paiement de HubSpot ; (ii) que la licence accordée par le présent Accord prendra fin ; (iii) que HubSpot se réserve le droit (mais sans autres obligations que celles imposées par les lois et les réglementations applicables) de supprimer l'ensemble des informations et des données du compte du Client stockées sur ses serveurs ; (iv) que HubSpot ne sera pas tenu d'indemniser le Client, de le rembourser ou de lui verser des dommages et intérêts en rapport avec son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot, avec toute résiliation ou suspension de son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot, ou avec la suppression de ses informations ou des données de son compte ; et (v) que le Client sera toujours tenu de verser à HubSpot les frais, amendes ou autres obligations financières qu'il lui doit en rapport avec son utilisation de l'outil de paiement de HubSpot avant la résiliation.

Cette section contient certains termes juridiques nécessaires à l'énoncé des dispositions.

Veuillez la lire attentivement.

Aucune disposition du présent Accord ne vise à limiter la responsabilité du Client en ce qui concerne les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement ou le présent Accord. Outre ses obligations indiquées dans le présent Accord, le Client doit remplir les obligations découlant du présent Accord et des Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement.

Si HubSpot devient responsable envers le Prestataire de services de paiement ou tout autre tiers de pénalités, d'amendes, de frais ou d'autres obligations en vertu ou découlant des Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement, de l'outil de paiement de HubSpot ou des Règles des réseaux de paiement liés à ou découlant de l'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot par le Client ou de sa violation du présent Accord, le Client accepte d'indemniser HubSpot et de le dégager de toutes ces responsabilités.

Le Client accepte d'indemniser et de défendre HubSpot, les filiales de HubSpot et leurs administrateurs, salariés, agents et prestataires de services (ensemble, les « Entités de HubSpot ») concédants et filiales), en cas de réclamation, poursuites, demande, perte, responsabilité, dommage, action en justice ou procédure (chacune, une « Action ») initiées par un tiers à l'encontre des Entités de HubSpot, et accepte de rembourser intégralement les Entités de HubSpot pour toutes les réclamations résultant : (i) de la violation des dispositions du présent Accord par le Client ; (ii) des frais, amendes, pénalités, litiges, annulations, retours, Rétrofacturations (telles que définies dans les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement) ou de toute autre responsabilité de HubSpot découlant de l'utilisation de l'outil de paiement de HubSpot par le Client ; (iii) des produits et services du Client, y compris, mais sans s'y limiter, la non livraison par le Client de ses produits, de ses services ou d'une assistance à ses propres clients ; (iv) de relations contractuelles ou autres entre le Client et ses clients ; ou (vi) des obligations d'indemnisation de tiers que HubSpot contracte en tant que conséquence directe ou indirecte d'actes ou d'omissions du Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnisation du Prestataire de services de paiement ou de tout Réseau de paiement.

HubSpot aura le pouvoir de décision final en ce qui concerne toute réclamation. Le Client sera tenu de rembourser HubSpot pour toute responsabilité encourue par les Entités de HubSpot. Le Client ne recevra aucun remboursement des frais payés à HubSpot. 

Si le Client est responsable des montants dus à HubSpot à la suite d'une réclamation, HubSpot pourra immédiatement retirer ces montants de la Réserve du Client et déduire les montants qui lui sont dus des fonds de ladite Réserve. Si le Client ne dispose pas de fonds suffisants dans sa Réserve pour couvrir ses responsabilités, il devra immédiatement ajouter des fonds supplémentaires à sa Réserve pour couvrir les fonds dus à HubSpot. À défaut, HubSpot pourra engager des efforts de collecte afin de recouvrer les montants dus par le Client, aux frais du Client.

Le Client déclare et garantit à HubSpot : (i) s'il est un propriétaire unique, qu'il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou, s'il est une société ou une autre entité, que la personne qui conclut le présent Accord en son nom est âgée d'au moins dix-huit (18) ans, qu'elle est autorisée à agir en son nom et qu'elle a le pouvoir de le lier au présent Accord ; (ii) qu'il est éligible à l'inscription et à l'utilisation des outils de paiement de HubSpot et qu'il a le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d'exécuter le présent Accord ; (iii) que le nom ou le domaine qu'il a identifié lors de son inscription correspond à son nom ou au nom commercial sous lequel il vend des produits et des services, et que les informations qu'il a fournies à HubSpot dans sa demande sont exactes et complètes ; (iv) qu'il n'est pas membre d'un groupe criminel organisé, une partie qui a été membre d'un groupe criminel organisé au cours des cinq (5) dernières années, un quasi-membre d'un groupe criminel organisé, une entreprise de racket ou une autre partie similaire, et qu'aucun de ses dirigeants ou employés n'est membre de l'un des groupes qui précèdent ; et (v) qu'il ne commettra pas, ni n'utilisera un tiers pour commettre, des actes illégaux ou illicites.

Le Client garantit à HubSpot que : (i) toutes les Transactions envoyées par le Client représenteront une vente réelle de ses produits et/ou services ; (ii) toutes les Transactions envoyées par le Client comporteront une description précise des produits et/ou services vendus et livrés à un client ; (iii) le Client remplira l'ensemble de ses obligations envers chaque client pour qui il envoie une Transaction, et résoudra tout litige ou toute plainte directement avec ses propres clients ; (iv) le Client et toutes les Transactions initiées en son nom respecteront l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables à son entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations fiscales applicables ; (v) sauf dans le cadre normal de ses activités, aucune Transaction envoyée par le Client par l'intermédiaire de l'outil de paiement de HubSpot ne représentera une vente à un dirigeant, un partenaire ou un propriétaire de son entité ; (vi) le Client n'utilisera pas l'outil de paiement de HubSpot, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou d'une façon qui pourrait interférer avec l'utilisation, par lui-même ou un tiers, de l'outil de paiement de HubSpot ; et (vii) les informations fournies par le Client à HubSpot seront exactes et complètes.

L'OUTIL DE PAIEMENT DE HUBSPOT ET L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ET SERVICES CONNEXES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. L'UTILISATION DE L'OUTIL DE PAIEMENT DE HUBSPOT PAR LE CLIENT SE FAIT À SES PROPRES RISQUES.

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SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES DE LA PRÉSENTE SECTION 6(D), LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS RENONÇANTES À L'ÉGARD DU CLIENT SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS, ET NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE TRANSACTION QUE LE CLIENT A PAYÉS À HUBSPOT POUR L'UTILISATION DE L'OUTIL DE PAIEMENT DE HUBSPOT UNIQUEMENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ.

CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE. LES LIMITES S'APPLIQUENT MÊME SI HUBSPOT OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 6(D) S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION DISPONIBLE APPLICABLE.

L'outil de paiement de HubSpot est un service commercial destiné à être utilisé par des professionnels. Ce service et ses résultats ne se substituent pas à une opinion professionnelle ou une validation indépendante. Il incombe au Client d'établir l'adéquation, la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité et les autres caractéristiques de tout résultat de l'outil de paiement de HubSpot, y compris, mais sans s'y limiter, la validation du résultat par des sources indépendantes et l'obtention de conseils juridiques, comptables et autres avis professionnels qualifiés concernant l'utilisation d'un tel résultat.

L'outil de paiement de HubSpot est destiné à être utilisé dans le cadre de Transactions en ligne standards. Les commandes par téléphone ne sont pas prises en charge actuellement.

Voici les autres sections dont le Client doit prendre connaissance

Le Client accepte que tout litige découlant du présent Accord ou de l'outil de paiement de HubSpot, ou lié au présent Accord ou à l'outil de paiement de HubSpot, sera résolu conformément aux dispositions de la présente section 7(a). Exception faite des actions intentées en cas de défaut de paiement ou de violation des droits de propriété d'une partie, aucune action, quelle qu'en soit la forme, relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord ne peut être intentée par l'une ou l'autre partie plus de six (6) mois après la survenue de la cause de l'action.

Le présent Accord est régi par les lois de la Juridiction disponible dans laquelle le Client gère son entreprise, comme indiqué dans l'Annexe relative aux conditions de Juridictions disponibles incluse dans le présent Accord, à l'exception de toute sûreté créée en vertu de la section 4(b), qui sera régie et interprétée conformément aux lois du pays, de l'État, de la province, du territoire ou de toute autre juridiction dans laquelle cette sûreté est enregistrée, et dans chaque cas sans tenir compte des dispositions contraires en matière de choix de la loi applicable. Toute action ou réclamation découlant du présent Accord ou s'y rapportant relève exclusivement de la compétence d'une juridiction, comme indiqué dans l'Annexe relative aux Conditions de juridictions disponibles incluse dans le présent Accord, selon la Juridiction disponible dans laquelle le Client gère son entreprise.

HubSpot peut, ou peut demander au Prestataire de services de paiement de répondre et se conformer à toute citation à comparaître, à tout mandat ou à tout autre ordre juridique (« Processus juridique ») que HubSpot estime raisonnablement être valide. Le Prestataire de services de paiement ou tout prestataire de services financiers applicable peut remettre ou conserver les fonds ou les données nécessaires dans le cadre d'un tel Processus juridique, même si le Client reçoit des fonds ou des données au nom d'une autre partie. Si la loi l'autorise, HubSpot entreprendra des efforts raisonnables pour informer le Client d'un tel Processus juridique en lui envoyant une copie à l'adresse e-mail enregistrée dans son compte. HubSpot n'est pas responsable des pertes, directes ou indirectes, que le Client pourrait subir à la suite de la réponse de HubSpot ou du respect d'un Processus juridique.

Les titres ne sont inclus que pour des raisons de commodité, et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent Accord. Le présent Accord ne limite pas les droits que HubSpot pourrait avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les brevets ou d'autres lois. Le fait que HubSpot ne fasse pas valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l'une des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

HubSpot a le droit de modifier ou de compléter les dispositions du présent Accord à tout moment, et de modifier, de supprimer, d'interrompre, de changer le prix ou d'imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou tout aspect de l'outil de paiement ou du logiciel HubSpot avec un préavis que HubSpot, à sa seule discrétion, jugera raisonnable dans les circonstances, en incluant un tel avis dans le Compte de paiement de HubSpot du Client, ou sur tout autre site web maintenu ou détenu par HubSpot dans le but de fournir des services dans le cadre du présent Accord. Si le Client utilise l'outil de paiement de HubSpot après la publication de telles modifications, HubSpot considérera son utilisation continue comme acceptation du présent Accord mis à jour.

Le présent Accord, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu de celui-ci, ne peuvent être transférés ou affectés par le Client sans le consentement écrit préalable de HubSpot, mais peuvent être affectés par HubSpot sans le consentement du Client ou une autre restriction.

Le présent Accord lie le Client, ainsi que ses héritiers, représentants et successeurs autorisés et approuvés (y compris par fusion et acquisition), ou toute affectation autorisée.

Le Client accepte de notifier HubSpot au moins trente (30) jours à l'avance de son intention de modifier ses types de produits ou de services actuels, le nom de son entreprise ou son nom commercial, ou la manière dont il accepte des paiements. Le Client accepte d'informer HubSpot rapidement, dans les trois (3) jours, s'il fait l'objet d'une demande, d'une pétition ou d'une procédure volontaire ou involontaire de faillite ou d'insolvabilité, d'une mise sous séquestre, d'une faillite ou d'une action ou procédure similaire engagée par ou contre lui ou l'un de vos propriétaires (tout ce qui précède étant une « Procédure de mise en faillite »). Le Client accepte également d'informer HubSpot dans les trois (3) jours de tout changement défavorable de sa situation financière, de toute liquidation prévue ou anticipée ou de tout changement substantiel dans la nature fondamentale de son entreprise, de tout transfert ou vente de vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de ses actifs totaux, ou de tout changement dans le contrôle ou la propriété de son entité ou de son entité mère. Enfin, le Client informera aussi HubSpot, dans un délai de trois (3) jours, de tout jugement, acte, mandat de saisie ou d'exécution, ou de toute saisie portant sur vingt-cinq pour cent (25 %) ou plus de ses actifs totaux.

Le Client inclura HubSpot dans la liste et la matrice des créanciers déposées auprès de tout tribunal de faillite, commercial ou civil dans le cadre d'une procédure de faillite, qu'une créance existe ou non au moment du dépôt. Le non-respect de cette obligation entraînera la résiliation immédiate du présent Accord et permettra d'engager toute autre action à la disposition de HubSpot, en vertu des Règles des réseaux de paiement applicables, de l'équité ou de la loi.

Les sections 2, 4, 5, 6 et 7 survivront à la résiliation du présent Accord.

Il est possible que le Client se voit proposer des services, des produits et des promotions fournis par des tiers, et non par HubSpot, lorsqu'il utilise l'outil de paiement de HubSpot. Si le Client décide d'utiliser ces services tiers, il sera chargé d'examiner et de comprendre les conditions associées à ces services. Le Client convient que HubSpot n'est pas responsable de la performance de ces services. Le site web ou l'application de HubSpot peuvent contenir des liens vers des sites web tiers qui sont fournis à titre de commodité. L'intégration d'un lien vers un site web n'implique pas une approbation ou une recommandation de la part de HubSpot. Le Client accepte que son accès à ces sites web se fait à ses propres risques, et que ces sites ne sont pas régis par les dispositions du présent Accord. HubSpot décline expressément toute responsabilité à l'égard de ces sites web. Si le Client utilise un lien pour accéder à un autre site web depuis le site web de HubSpot, il doit noter que la Politique de confidentialité de HubSpot ne s'applique plus. La navigation et les interactions du Client sur tout autre site web, y compris ceux qui ont un lien sur le site web de HubSpot, sont soumises aux règles et aux politiques de ce site.

Aucune partie ne sera responsable des retards de traitement ou d'autres inexécutions causés par des événements tels que des incendies, des pannes de télécommunications, des pannes de services publics, des pannes d'électricité, des pannes d'équipement, des conflits de travail, des émeutes, des guerres, des attaques terroristes, des inexécutions des vendeurs ou fournisseurs de HubSpot, des catastrophes naturelles ou d'autres causes sur lesquelles la partie concernée n'a aucun contrôle raisonnable. Cependant, rien dans la présente section n'affectera ou n'excusera les responsabilités et obligations du Client découlant du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, celles concernant les annulations, les Rétrofacturations, les réclamations, les amendes, les frais, les remboursements ou les produits et services non livrés.

Les présentes dispositions, ainsi que l'ensemble des politiques et des procédures qui sont intégrées aux présentes par référence, constituent l'Accord entier entre le Client et HubSpot en ce qui concerne la fourniture de l'outil de paiement de HubSpot. Sauf indication contraire dans les présentes, en cas de conflit entre le présent Accord et tout autre accord ou politique de HubSpot ou du Prestataire de services de paiement, le présent Accord prévaudra sur l'objet du présent Accord. Sauf disposition expresse dans le présent Accord, les présentes dispositions décrivent l'entière responsabilité de HubSpot et de ses vendeurs et fournisseurs, et énoncent les recours exclusifs dont le Client dispose en ce qui concerne l'outil de paiement de HubSpot, l'accès du Client à cet outil, et l'utilisation qu'il en fait. Si une disposition du présent Accord (ou une partie de celle-ci) est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, elle sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure possible en vertu du droit applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Le présent Accord a été examiné par le Client avec l'aide d'un conseiller juridique indépendant, s'il l'a estimé nécessaire, et toute règle d'interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être résolues à l'encontre de la partie rédactrice ne s'applique pas à la construction ou à l'interprétation du présent Accord. Les droits conférés à HubSpot par le présent Accord ne sont pas censés être exclusifs les uns des autres ou de tout autre droit ou recours dont HubSpot pourrait disposer en droit ou en équité. Au contraire, chacun des droits que HubSpot pourrait avoir en vertu du présent Accord, en droit ou en équité, est cumulatif et concurrent, et s'ajoute à tout autre droit.

Le présent Accord peut être disponible en d'autres langues que l'anglais. En cas de différence ou de conflit entre la version anglaise du présent Accord et sa version dans une autre langue, la version la plus récente en anglais de l'Accord prévaudra.

ANNEXE 

CONDITIONS DE JURIDICTIONS DISPONIBLES 

Pour le présent Accord, l'entité contractante de HubSpot est basée sur la juridiction dans laquelle le Client gère son entreprise, comme indiqué dans le tableau suivant. L'entité contractante de HubSpot pour le présent Accord est distincte des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot et de l'entité HubSpot avec laquelle le Client peut passer un contrat en vertu de ces conditions.