Legal Stuff

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Dernière mise à jour : 5 mars 2024

La version anglaise de chacun de ces documents régit la relation avec HubSpot. Ces traductions sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. Les versions anglaises de ces documents prévalent et les versions françaises ne sauraient en aucun cas les modifier. Les versions anglaises sont disponibles depuis la page Mentions légales.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES.

Merci d'utiliser l'intégration de la plateforme Stripe de HubSpot (le « Traitement des paiements Stripe »), une fonctionnalité du Commerce Hub. Les présentes « Conditions d'utilisation du Traitement des paiements Stripe » (ou l'« Annexe ») s'appliquent lorsque le Client utilise l'intégration de la plateforme de HubSpot avec un Prestataire de services de paiement, et sont intégrées aux Conditions générales d'utilisation du service HubSpot.

1. DÉFINITIONS

Une « Rétrofacturation » désigne une Transaction qui fait l'objet d'un litige à la suite d'une demande de votre part ou de l'émetteur de la carte bancaire, et inclut les demandes d'informations supplémentaires concernant une Transaction.

Un « Prestataire de services financiers » est une personne dont le travail consiste à fournir des services financiers, et comprend les institutions financières.

Un « Compte HubSpot » désigne le compte créé par le Client pour utiliser les Services d'abonnement de HubSpot (tels que définis dans les Conditions générales d'utilisation du service HubSpot).

Un « Moyen de paiement » désigne une carte de crédit ou de débit, un virement ACH et certains autres types de moyens de paiement électroniques que HubSpot peut proposer de manière ponctuelle.

Un « Réseau de paiement » désigne un réseau de cartes, une chambre de compensation ou tout autre système de paiement par l'intermédiaire duquel les transactions de paiement sont traitées, validées ou réglées. Cela inclut notamment Visa Europe Ltd., Visa U.S.A., Inc., Visa Canada Inc. et Visa International (ensemble, « Visa »), MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), American Express et les chambres de compensation des transactions ACH, comme la National Automated Clearing House Association.

Les « Règles des réseaux de paiement » sont les règles écrites, les réglementations, les communiqués, les interprétations et les autres exigences (contractuelles ou autres) imposées ou adoptées, et telles que modifiées de temps à autre, par les Réseaux de paiement concernés.

Un « Prestataire de services de paiement » est une entité séparée qui n'est pas affiliée à HubSpot, et qui fournit ses propres services techniques et solutions de traitement de paiement au Client via le Traitement des paiements Stripe. Le Prestataire de services de paiement actuel est Stripe, Inc. (« Stripe »).

Un « Compte auprès d'un prestataire de services de paiement » désigne le compte que le Client détient auprès du Prestataire de services de paiement afin de recevoir des paiements.

Les « Transactions » sont les paiements effectués en faveur du Client pour les ventes de ses produits ou de ses services, qui sont initiés par ses propres clients en utilisant un Moyen de paiement via le Traitement des paiements Stripe, mais qui sont traités par un Prestataire de services de paiement.

Les termes portant une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans le présent Accord le sont dans les Conditions générales d'utilisation du service HubSpot.

2. TRAITEMENT DES PAIEMENTS STRIPE

a. Rôle de HubSpot

Le Traitement des paiements Stripe est un Service d'abonnement fourni par HubSpot, qui permet au Client d'intégrer son Compte auprès d'un prestataire de services de paiement à son Compte HubSpot afin qu'il puisse utiliser les outils de collecte de paiements de HubSpot, et ainsi recevoir des paiements via son Compte auprès d'un prestataire de services de paiement. 

HubSpot donne au Client la possibilité d'intégrer son compte HubSpot et son Compte auprès d'un prestataire de services de paiement, mais les paiements seront traités par le Prestataire de services de paiement du Client. HubSpot n'est ni une banque, ni une institution de paiement, ni une entreprise fournissant des services financiers, ni un prestataire de services de paiement ; l'entreprise fournit uniquement les produits et les services HubSpot, y compris la technologie SaaS pour le Traitement des paiements Stripe. 

i. Support

HubSpot fournit au Client un support afin de résoudre les problèmes liés au Traitement des paiements Stripe décrits sur la page https://help.hubspot.com/fr en fonction du niveau des Services d'abonnement indiqués dans son Compte HubSpot. Le Prestataire de services de paiement est le seul et unique responsable du traitement des Transactions (telle que décrites ci-dessous), y compris du règlement des fonds, et du support pour ces services. 

b. Rôle du Prestataire de services de paiement

Le rôle du Prestataire de services de paiement consiste à permettre au Client i) d'accepter des paiements, notamment en facilitant la validation et le règlement des Transactions, et ii) de traiter les paiements via son Moyen de paiement désigné pour la vente de ses produits et de ses services via le Traitement des paiements Stripe.

En utilisant le Traitement des paiements Stripe, le Client accepte les Conditions d'utilisation d'un compte connecté Stripe disponibles sur la page https://stripe.com/connect-account/legal et les Conditions d'utilisation de Stripe pour les États-Unis disponibles sur la page https://stripe.com/en-us/legal, y compris les Conditions d'utilisation des services financiers applicables. De plus, si le Client utilise un Moyen de paiement soumis à des conditions supplémentaires, il accepte également les Conditions d'utilisation des paiements https://stripe.com/legal/payment-terms. Toutes ces conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement) constituent un accord juridique entre le Client et le Prestataire de services de paiement. Les obligations du Prestataire de services de paiement envers le Client étant régies par les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement, et non par les dispositions du présent Accord, il est conseillé au Client de les lire avec la plus grande attention. HubSpot n'est pas partie aux Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement, et n'a aucune obligation envers le Client en vertu de celles-ci. En particulier, HubSpot n'est pas responsable de s'assurer que les fonds pour les Transactions sont transmis au Client conformément aux Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement. HubSpot ne reçoit pas de fonds en lien avec le règlement des Transactions et n'a aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne les règlements.

c. Rôle du Client

Le Client assume l'entière responsabilité de son utilisation du Traitement des paiements Stripe, y compris toute responsabilité supplémentaire décrite dans les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement. Le Client convient qu'il est le seul et unique responsable de la livraison de ses produits et de ses services à ses propres clients. Pour éviter tout doute, cela inclut les cas dans lesquels le Client utilise les Services d'abonnement pour fournir ses propres produits ou services à des clients, par exemple s'il utilise la version payante de l'outil Réunions pour proposer des services de consulting à ses propres clients.

Le Client est également chargé de fournir un support à ses propres clients pour tous les problèmes liés à ses produits et services.

Outre ce support, il accepte de fournir à ses clients le support requis concernant leur expérience de paiement via le Traitement des paiements Stripe. Il convient aussi que lui seul est chargé de vérifier l'identité de ses clients et l'éligibilité de leurs Moyens de paiement pour le règlement de ses produits et services. Le Client est le seul responsable de toutes les Transactions annulées ou Rétrofacturations, quelle qu'en soit la raison ou quel qu'en soit le moment ; pour éviter tout doute, HubSpot ne garantit ni n'assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et validées qui seraient ultérieurement identifiées comme des Transactions annulées ou des Rétrofacturations.

3. INSCRIPTION AU TRAITEMENT DES PAIEMENTS STRIPE

Le Client doit avoir un compte HubSpot et être en règle avec HubSpot pour pouvoir demander à utiliser le Traitement des paiements Stripe. Pour utiliser le Traitement des paiements Stripe pour son entreprise, le Client doit disposer d'un Compte HubSpot et d'un Compte auprès d'un prestataire de services de paiement. Il doit ensuite se rendre sur le marketplace des applications de HubSpot et suivre les étapes indiquées pour installer le Traitement des paiements Stripe. Le Client peut cesser d'utiliser le Traitement des paiements Stripe à tout moment. En cessant d'utiliser le Traitement des paiements Stripe, le Client résilie la présente Annexe conformément aux dispositions de la section « Durée et résiliation ». S'il recommence à utiliser le Traitement des paiements Stripe, les dispositions de la présente Annexe continueront à s'appliquer.

4. FRAIS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ; TAXES et IMPÔTS

a. Frais d'utilisation de la plateforme

HubSpot facture des Frais d'utilisation de la plateforme pour chaque Transaction (les « Frais d'utilisation de la plateforme ») afin que le Client puisse utiliser les outils de collecte de paiements de HubSpot pour créer une expérience de paiement pour ses propres clients. Ces Transactions sont ensuite traitées par le Prestataire de services de paiement du Client. Le Client accepte de payer les Frais d'utilisation de la plateforme, qui seront collectés par le Prestataire de services de paiement. 

Nonobstant toute disposition contraire dans la section « Ajustement des frais au renouvellement » des Conditions générales d'utilisation du service HubSpot, le Traitement des paiements Stripe et les Frais d'utilisation de la plateforme liés sont basés sur l'utilisation. Cela signifie qu'ils sont traités différemment des autres Services d'abonnement, qui sont basés sur des abonnements et des renouvellements. HubSpot se réserve donc le droit de modifier les Frais d'utilisation de la plateforme à tout moment, et fournira au Client un préavis d'au moins trente (30) jours qui lui sera remis par e-mail, dans son compte HubSpot ou par tout autre moyen déterminé comme étant raisonnable par HubSpot. Si le Client continue à utiliser le Traitement des paiements Stripe après un tel préavis de trente (30) jours, il sera considéré comme ayant accepté les modifications des Frais d'utilisation de la plateforme.

b. Taxes et impôts

Il relève de la seule et unique responsabilité du Client de déterminer quelles taxes et quels impôts s'appliquent, le cas échéant, à la vente de ses produits et services et/ou aux paiements qu'il reçoit dans le cadre de son utilisation du Traitement des paiements Stripe (« Taxes »). Le Client est également chargé d'évaluer, de collecter, de déclarer ou de verser les Taxes appropriées à l'autorité fiscale compétente dans la ou les juridictions applicables. En ce qui concerne les Transactions, HubSpot n'est pas obligé et ne déterminera pas si des Taxes s'appliquent, ni ne calculera, collectera, déclarera ou versera de Taxes à des autorités fiscales. Le Client indemnisera HubSpot et le dégagera de toute responsabilité liée aux Taxes, à l'exception de toute taxe due par HubSpot au titre de son revenu net. Si le Client est exonéré de taxes et d'impôts, il devra fournir à HubSpot, à sa demande, un certificat approprié ou une autre preuve d'exonération que HubSpot jugera satisfaisante. 

5. UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS STRIPE

a. Utilisation acceptable

Le Client ne peut utiliser le Traitement des paiements Stripe qu'à des fins commerciales conformes à la Politique d'utilisation acceptable de HubSpot. Il ne peut pas l'utiliser à des fins personnelles ou familiales, ni en lien avec des opérations commerciales interdites.

b. Restrictions

Le Client doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation du Traitement des paiements Stripe (y compris, mais sans s'y limiter, les lois régissant les services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère). De plus, outre les exigences et les restrictions établies dans la Politique d'utilisation acceptable de HubSpot, le Client : (i) n'enverra pas à des fins de traitement des Transactions qui ne concernent pas la vente de ses produits ou services à un client ; (ii) n'enverra pas ce qu'il estime être des autorisations ou des Transactions potentiellement frauduleuses ; (iii) n'utilisera pas le Traitement des paiements Stripe d'une façon qu'un Réseau de paiement pourrait raisonnablement estimer être un abus du Réseau de paiement ou une infraction aux Règles des réseaux de paiement ; ou (iv) ne collectera pas d'informations de paiement sensibles de ses clients, de manière orale ou par téléphone.

c. Clients du Client

Le Client n'imposera pas de frais ou de frais supplémentaires à un client pour l'utilisation d'un Moyen de paiement précis si ces frais ou frais supplémentaires sont interdits par la loi applicable, les Règles des réseaux de paiement ou les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement. Le Traitement des paiements Stripe émettra automatiquement un reçu client pour chaque Transaction ; toutefois, le Client est chargé de s'assurer qu'il fournit à son propre client, lors de la conclusion d'une Transaction, un reçu ou une facture comprenant toutes les informations requises par les Règles des réseaux de paiement ou la loi et la réglementation applicables.

Le Client doit obtenir le consentement et l'autorisation de ses clients afin que ceux-ci soient facturés pour chaque Transaction (ou, le cas échéant, sur une base récurrente) conformément à la loi et aux Règles des réseaux de paiement applicables. Le Client respectera également l'ensemble des règles, réglementations et guides des meilleures pratiques du secteur (y compris, mais sans s'y limiter, les meilleures pratiques de la National Automated Clearinghouse Association) concernant les paiements et les paiements récurrents. Le Client fournira à ses propres clients des droits d'annulation pour les Transactions autorisées (y compris, mais sans s'y limiter, les Transactions récurrentes) dans la mesure requise par la loi applicable, les Règles des réseaux de paiement ou les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement. HubSpot, à sa seule discrétion, pourra fournir une assistance au Client aux fins de cette exigence de conformité, par exemple en obtenant le consentement et l'autorisation de ses clients. HubSpot n'assume aucune responsabilité quant à son rôle ou son assistance en ce qui concerne les exigences de conformité auxquelles le Client est soumis et dont il est responsable en vertu de la loi applicable.

d. Sécurité et confidentialité des données

i) Confidentialité des données

La confidentialité et la protection des données des clients sont très importantes pour HubSpot. Le Client reconnaît qu'il a reçu l'Accord sur le traitement des données et la Politique de confidentialité de HubSpot, tous deux intégrés au présent Accord, qu'il les a lus intégralement et qu'il accepte leurs dispositions.

Le Client reconnaît également que le Prestataire de services de paiement doit déclarer le nom de son entreprise et de ses dirigeants à la liste MATCH (Member Alert to Control High-Risk merchants) de MasterCard (« Liste MATCH »), qui est gérée par MasterCard mais accessible et mise à jour par American Express, à la base de données VMAS gérée par Visa Europe, et/ou au fichier Consortium Merchant Negative File géré par Discover, si applicable, conformément aux exigences des Règles des réseaux de paiement.

Le Client déclare et garantit qu'il est en conformité et qu'il restera en conformité avec toutes les lois sur la protection des données applicables, et qu'il conservera à jour une politique de confidentialité accessible publiquement qui décrit de manière précise la façon dont il collecte, utilise et divulgue des données personnelles, y compris via le Traitement des paiements Stripe. De plus, le Client déclare à HubSpot avoir obtenu l'ensemble des droits et consentements nécessaires en vertu de la loi applicable, afin d'autoriser HubSpot et le Prestataire de services de paiement à collecter, utiliser, conserver et divulguer les données que le Client leur fournit ou les autorise à collecter, y compris des informations que HubSpot et le Prestataire de services de paiement pourraient collecter directement de la part du Client au sujet de ses propres clients via des cookies ou d'autres moyens, et d'utiliser les données afin de fournir le Traitement des paiements Stripe (par exemple, pour créer une expérience de paiement pour les transactions, pour détecter les fraudes ou pour vérifier la mise en conformité). Le Client accepte de fournir à HubSpot, à sa demande, des copies de ces politiques et d'autres documents, ou d'autres preuves de mise en conformité avec les dispositions du présent paragraphe.

HubSpot collecte des informations au sujet des Transactions du Client, notamment :

1. Le nom de ses clients et de leur entreprise
2. L'adresse e-mail de ses clients
3. Des informations sur la carte utilisée, notamment le numéro tokénisé de la carte, la date d'expiration, le nom indiqué sur la carte, le pays et le code postal
4. Les coordonnées du compte bancaire des clients, comme le numéro tokénisé du compte et le numéro de routage
5. L'adresse de facturation et l'adresse d'expédition

En utilisant le Traitement des paiements Stripe, le Client accepte que HubSpot puisse utiliser les informations au sujet de ses Transactions à ses propres fins internes, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins d'amélioration et de développement des produits. Le Prestataire de services de paiement collecte également des informations sur les Transactions du Client. Pour en savoir plus sur les pratiques du Prestataire de services de paiement concernant les données, le Client doit se référer aux Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement.

Si le Client utilise la fonctionnalité de paiement de HubSpot dans le cadre du Traitement des paiements Stripe, HubSpot est susceptible de collecter d'autres informations. Pour plus d'informations, le Client peut se référer aux Conditions d'utilisation de la fonctionnalité de paiement de HubSpot disponibles sur la page https://legal.hubspot.com/fr/checkout-termsofuse.

Le Client est chargé de divulguer à ses propres clients que HubSpot collectera et traitera leurs données en lui fournissant le Traitement des paiements Stripe, que HubSpot pourra transférer ou posséder ces données en dehors de la juridiction du Client ou de ses clients, et que ces données pourront être divulguées conformément à la loi applicable.

Si le Client reçoit des informations au sujet de tiers en utilisant le Traitement des paiements Stripe, il devra protéger lesdites informations et ne les utiliser que dans le cadre de son utilisation du Traitement des paiements Stripe.

ii) Protection des données par HubSpot

Le Client peut se référer à l'Accord sur le traitement des données de HubSpot (Annexe 2) pour en savoir plus sur la façon dont HubSpot protège ses données.

iii) Protection des données par le Client

Le Client accepte de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation du Traitement des paiements Stripe. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Client accepte de se conformer en permanence aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, le cas échéant, aux normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »). Le Client accepte de fournir immédiatement à HubSpot les documents prouvant sa mise en conformité avec les normes PCI-DSS et/ou PA-DSS, le cas échéant, à la demande de HubSpot. Le Client accepte également qu'il fera uniquement appel à des prestataires de services respectant les normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou le transfert des informations des cartes bancaires, notamment le numéro de compte du titulaire des desdites cartes, la date d'expiration et le code CVV2. Le Client ne doit à aucun moment stocker les données relatives aux codes CVV2. Plus d'informations sur la norme PCI-DSS sont disponibles sur le site du Conseil du PCI : https://www.pcisecuritystandards.org/lang/fr-fr/. Le Client est chargé de respecter ces normes et l'ensemble des Règles des réseaux de paiement.

e. Suspicion d'utilisation non autorisée ou illégale

HubSpot se réserve le droit d'informer le Prestataire de services de paiement du Client de toute activité ou de toute Transaction envoyée par le Client qui enfreint les dispositions du présent Accord, ou qui, selon HubSpot, pourrait exposer le Client, HubSpot, le Prestataire de services de paiement ou tout autre tiers à des risques ou des dommages réels ou potentiels, y compris, mais sans s'y limiter, des fraudes ou des actes criminels ou illégaux. En utilisant le Traitement des paiements Stripe, le Client autorise par les présentes HubSpot à partager des informations avec les autorités chargées de l'application de la loi ou de la réglementation au sujet du Client, de ses Transactions ou de son Compte HubSpot.

f. Règles des réseaux de paiement et Moyens de paiement

Les Réseaux de paiement ont établi des Règles que le Client doit respecter dès lors qu'elles sont applicables. Les Règles des réseaux de paiement pour Visa, MasterCard, Discover et American Express sont disponibles sur les pages suivantes : Visa, MasterCard, Discover et American Express. Les Réseaux de paiement peuvent modifier leurs Règles à tout moment, sans en informer le Client ou HubSpot. HubSpot se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment, sans préavis au Client, si cela est nécessaire pour se conformer aux Règles des réseaux de paiement ou dans d'autres circonstances. HubSpot ou le Prestataire de services de paiement peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux de paiement ou Moyens de paiement, à leur seule discrétion, à tout moment et sans préavis au Client.

g. Modifications

HubSpot se réserve le droit d'apporter des modifications au Traitement des paiements Stripe susceptibles de réduire considérablement les fonctionnalités fournies au Client durant la Période d'abonnement. HubSpot se réserve également le droit de changer de Prestataire de services de paiement, ou d'ajouter de nouveaux Prestataires de services de paiement, à tout moment, avec ou sans préavis au Client. 

6. EXPÉRIENCE DE PAIEMENT POUR LES TRANSACTIONS

a. Envoi de transactions valides

Le Client est responsable de toutes les Transactions envoyées par ses propres clients lors d'un paiement effectué via le traitement des paiements Stripe. Le Client ne doit pas envoyer de Transactions qui : (a) n'ont pas été approuvées par le titulaire de la carte ou du compte bancaire ou qui sont identifiées comme frauduleuses par le Client ; (b) n'entrent pas dans le cadre de ses opérations commerciales habituelles ; ou (c) sont effectuées par le Client lui-même (y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant ses propres comptes ou cartes bancaires), les membres de sa famille, les dirigeants de son entreprise ou ses salariés et qui ne concernent pas l'achat de biens ou de services ou qui représentent un crédit pour de tels achats.

Si HubSpot peut raisonnablement estimer qu'une Transaction enfreint une disposition du présent Accord ou qu'une Transaction est frauduleuse, HubSpot peut, à sa seule discrétion, et en plus de tous les autres recours dont l'entreprise dispose, (i) refuser d'autoriser l'envoi d'une Transaction pour traitement ; (ii) traiter la Transaction et conserver les fonds reçus de ce traitement jusqu'à ce que HubSpot soit en mesure de vérifier la validité de la Transaction conformément aux règles et réglementations applicables ; (iii) suspendre le traitement des Transactions au nom du Client et/ou résilier le présent Accord ; ou (iv) modifier le présent accord.

b. Sûreté

En garantie de l'exécution des obligations du Client découlant du présent Accord, le Client accorde à HubSpot un privilège et une sûreté de premier rang sur (i) tous les fonds traités et déposés sur tous les Comptes de paiement (tels que définis dans les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement) et tout autre compte bancaire associé à son Compte HubSpot, (ii) la Réserve du Client (telle que définie ci-dessous), et (iii) tous les fonds gérés via le Traitement des paiements Stripe. Ces sûretés et privilèges garantiront le paiement et l'exécution de toutes les obligations qui incombent au Client en vertu du présent Accord et de tout autre accord existant ou conclu ultérieurement entre HubSpot et le Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation qu'a le Client de payer tous les montants dus à HubSpot en raison de son utilisation des Services d'abonnement. Le Client exécutera, délivrera et paiera les frais pour tous les documents demandés par HubSpot pour créer, perfectionner, maintenir et appliquer cette garantie.

Dans la mesure applicable, le Client inclura HubSpot dans la liste et la matrice des créanciers déposées auprès de tout tribunal de faillite, commercial ou civil dans le cadre d'une procédure de faillite, qu'une créance existe ou non au moment du dépôt. Le non-respect de cette obligation entraînera la résiliation immédiate du présent Accord et permettra d'engager toute autre action à la disposition de HubSpot, en vertu des Règles des réseaux de paiement applicables, de l'équité ou de la loi.

c. Droits de recouvrement de HubSpot

Dans la mesure permise par la loi, HubSpot peut recouvrer toute obligation lui étant due par le Client en vertu du présent Accord, y compris les frais dus par le Client à HubSpot pour son utilisation des produits et des services de l'entreprise, notamment les Services d'abonnement ou les fonctionnalités de paiement de HubSpot, en déduisant les montants correspondants de sa Réserve (telle que définie ci-dessous) ou des fonds payables au Client. Les Frais d'utilisation de la plateforme seront évalués au moment du paiement d'une Transaction et seront tout d'abord déduits des fonds reçus par le Client pour ladite Transaction. Si ces montants ne sont pas suffisants pour que le Client remplisse ses obligations envers HubSpot, HubSpot pourra facturer le Moyen de paiement autorisé associé au Compte HubSpot du Client pour tout montant qui lui est dû. Si le Client ne parvient pas à payer intégralement les montants dus à HubSpot dès qu'il en fait la demande, cela constitue une violation du présent Accord. Le Client sera responsable de tous les coûts associés au recouvrement de son Compte HubSpot débiteur, en plus du montant dû, y compris, mais sans s'y limiter, toute Rétrofacturation, les frais et dépenses d'avocat, les coûts de toute procédure d'arbitrage ou judiciaire, les frais de l'agence de recouvrement et tout intérêt applicable.

De plus, HubSpot pourra exiger une garantie personnelle des dirigeants de l'entreprise du Client pour tous les fonds dus dans le cadre du présent Accord. Si HubSpot exige une garantie personnelle, le Client en sera spécifiquement informé à l'avance.

Le Client accepte que toutes les communications relatives aux comptes débiteurs puissent être envoyées par courrier, e-mail ou par téléphone, aux coordonnées que le Client a fournies à HubSpot.

d. Réserves

Les fonds conservés dans des réserves sont des montants mis de côté pour que le Client puisse remplir les obligations de paiement découlant du présent Accord (la « Réserve »). Si une Réserve est constituée pour le Compte HubSpot du Client, HubSpot définira les conditions d'utilisation de cette réserve et informera le Client desdites conditions d'utilisation, qui peuvent exiger qu'un certain montant (ou le montant entier) des fonds reçus pour une Transaction soit retenu pendant une durée déterminée, ou que des montants complémentaires soient conservés dans la Réserve. HubSpot se réserve le droit de limiter l'utilisation du Traitement des paiements Stripe par le Client si celui-ci n'accepte pas les conditions d'utilisation de la Réserve.

7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

a. Garanties, responsabilités et indemnités du Client

Aucune disposition du présent Accord ne limite la responsabilité du Client en ce qui concerne les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement ou le présent Accord. Le Client garantit à HubSpot que : (i) le Client et toutes les Transactions initiées en son nom respecteront les dispositions du présent Accord, ainsi que l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables à son entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations fiscales applicables ; (ii) toutes les Transactions envoyées en son nom représenteront une vente réelle des produits et/ou services du Client ; (iii) le Client décrira précisément les produits et/ou services vendus et livrés à un client ; (iv) le Client remplira l'ensemble de ses obligations envers chaque client dans le cadre de leurs Transactions respectives, et résoudra tout litige ou toute plainte directement avec ses propres clients ; (v) le Client n'utilisera pas le Traitement des paiements Stripe, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou d'une façon qui pourrait interférer avec l'utilisation, par lui-même ou un tiers, du Traitement des paiements Stripe ; et (vi) les informations fournies par le Client à HubSpot seront exactes et complètes.

b. Garanties de HubSpot

LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS STRIPE ET L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ET SERVICES CONNEXES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QU'ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. L'UTILISATION DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS STRIPE PAR LE CLIENT SE FAIT À SES PROPRES RISQUES. HUBSPOT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRE AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA DURÉE NÉCESSAIRE POUR TERMINER LE TRAITEMENT D'UNE TRANSACTION.

AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION OBTENUS PAR LE CLIENT DE LA PART DE HUBSPOT VIA LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS STRIPE NE CONSTITUE UNE GARANTIE. LE CLIENT RECONNAÎT SPÉCIFIQUEMENT QUE HUBSPOT N'A AUCUN CONTRÔLE SUR SES PRODUITS OU SERVICES QUI SONT PAYÉS PAR SES PROPRES CLIENTS PAR LE BIAIS DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS STRIPE, ET QUE HUBSPOT NE PEUT PAS GARANTIR QUE SES CLIENTS EFFECTUERONT UNE TRANSACTION OU QU'ILS SONT AUTORISÉS À LE FAIRE.

c. Limites applicables à la fonctionnalité

Le Traitement des paiements Stripe est un service commercial destiné à être utilisé par des professionnels. Ce service et ses résultats ne se substituent pas à une opinion professionnelle ou une validation indépendante. Il incombe au Client d'établir l'adéquation, la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité et les autres caractéristiques de tout résultat du Traitement des paiements Stripe, y compris, mais sans s'y limiter, la validation du résultat par des sources indépendantes et l'obtention de conseils juridiques, comptables et autres conseils professionnels qualifiés concernant l'utilisation d'un tel résultat.

Le Traitement des paiements Stripe est destiné à être utilisé pour créer une expérience de paiement en ligne. Les commandes par téléphone ne sont pas prises en charge actuellement. 

8. DURÉE ET RÉSILIATION

a. Durée

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Client l'accepte (par voie électronique indiquant son accord), et demeure en vigueur tant que le Client utilise le Traitement des paiements Stripe, ou jusqu'à ce qu'il soit résilié par le Client ou par HubSpot conformément à ses dispositions.

b. Résiliation

Le Client peut résilier le présent Accord en se désinscrivant du Traitement des paiements Stripe ou en clôturant son Compte HubSpot à tout moment.

HubSpot peut résilier le présent Accord et l'accès du Client au Traitement des paiements Stripe, à tout moment, avec ou sans motif, y compris : (i) si HubSpot ou le Prestataire de services de paiement détermine que l'utilisation du traitement des paiements Stripe par le Client implique un crédit important ou un risque de fraude, ou pour tout autre motif déterminé par HubSpot ; (ii) si le Client ne respecte pas les dispositions du présent Accord, les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement ou les Conditions d'utilisation du service HubSpot ; ou (iii) à la demande du Réseau de paiement, du Prestataire de services de paiement ou d'un émetteur de carte. À la discrétion de HubSpot, la résiliation des Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement peut entraîner la résiliation du présent Accord.

c. Effets de la résiliation

À la résiliation du présent Accord, HubSpot supprimera immédiatement l'accès du Client au Traitement des paiements Stripe. Le Client accepte de traiter toutes les Transactions en attente et de ne plus accepter de nouvelles Transactions via le Traitement des paiements Stripe. Le Client ne recevra aucun remboursement pour les Frais d'utilisation de la plateforme qu'il aurait versés pour le Traitement des paiements Stripe si son accès ou son utilisation est résilié ou suspendu. Tous les fonds détenus par le Prestataire de services de paiement seront versés au Client conformément aux dispositions de son calendrier de paiement (tel que défini dans les Conditions d'utilisation des services du prestataire de services de paiement).

Le Client comprend que s'il perd accès au Traitement des paiements Stripe, ses clients ne pourront plus effectuer de paiements en sa faveur via le Traitement des paiements Stripe. De plus, les abonnements de ses clients activés grâce à un paiement effectué via le Traitement des paiements Stripe seront annulés, et les paiements ne seront plus collectés.

La résiliation du présent Accord et l'utilisation par le Client du Traitement des paiements ne libèrent pas le Client de ses obligations définies dans le présent Accord, et le Prestataire de services de paiement Stripe pourra choisir de continuer à conserver tous les fonds qu'il estime nécessaires, en attendant la résolution des dispositions ou obligations définies dans le présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les Rétrofacturations, les frais, les remboursements ou tout autre traitement ou enquête.

À la résiliation du présent Accord, le Client accepte : (i) de cesser immédiatement d'utiliser le Traitement des paiements Stripe ; (ii) que HubSpot se réserve le droit (mais sans autres obligations que celles imposées par les lois et les réglementations applicables) de supprimer l'ensemble des informations et des données du compte du Client stockées sur ses serveurs ; (iii) que HubSpot ne sera pas tenu d'indemniser le Client, de le rembourser ou de lui verser des dommages et intérêts en rapport avec son utilisation du Traitement des paiements Stripe, avec toute résiliation ou suspension de son utilisation du Traitement des paiements Stripe, ou avec la suppression de ses informations ou des données de son compte ; et (iv) que le Client sera toujours tenu de verser à HubSpot les frais, amendes ou autres obligations financières qu'il lui doit en rapport avec son utilisation du Traitement des paiements Stripe avant la résiliation.

9. TERMES JURIDIQUES GÉNÉRAUX

a. Litiges

Le Client accepte que tout litige découlant du présent Accord ou du Traitement des paiements Stripe, ou lié au présent Accord ou au Traitement des paiements Stripe, sera résolu conformément aux dispositions de la présente section 7(a). Exception faite des actions intentées en cas de défaut de paiement ou de violation des droits de propriété d'une partie, aucune action, quelle qu'en soit la forme, relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord ne peut être intentée par l'une ou l'autre partie plus de six (6) mois après la survenue de la cause de l'action.

HubSpot peut, ou peut demander au Prestataire de services de paiement de répondre et se conformer à toute citation à comparaître, à tout mandat ou à tout autre ordre juridique (« Processus juridique ») que HubSpot estime raisonnablement être valide. Le Prestataire de services de paiement ou tout prestataire de services financiers applicable peut remettre ou conserver les fonds ou les données nécessaires dans le cadre d'un tel Processus juridique, même si le Client reçoit des fonds ou des données au nom d'une autre partie. Si la loi l'autorise, HubSpot entreprendra des efforts raisonnables pour informer le Client d'un tel Processus juridique en lui envoyant une copie à l'adresse e-mail enregistrée dans son compte. HubSpot n'est pas responsable des pertes, directes ou indirectes, que le Client pourrait subir à la suite de la réponse de HubSpot ou du respect d'un Processus juridique.

b. Modifications

HubSpot peut modifier l'ensemble ou une partie du présent Accord à tout moment en publiant la version actualisée sur la page https://legal.hubspot.com/fr/stripe-payment-processing-terms. L'Accord actualisé devient effectif et contraignant le jour ouvrable suivant sa publication.

c. Notifications

Le Client accepte de recevoir des avis généraux par voie électronique à travers le Service d'abonnement, ainsi que des avis spécifiques par e-mail aux adresses inscrites dans les informations de compte dont HubSpot dispose pour le Client ou par l'intermédiaire du centre de notification du Service d'abonnement. HubSpot peut également remettre au Client un avis par téléphone aux numéros enregistrés dans les informations de son compte. Le Client doit maintenir à jour toutes ses informations de compte.

Nonobstant les dispositions des Conditions d'utilisation du service HubSpot, HubSpot pourra remettre au Client, de manière ponctuelle, des avis concernant le présent Accord, séparément des avis concernant les Conditions d'utilisation du service HubSpot.

d. Entité contractante et loi applicable

À des fins de clarification, si le Client utilise autrement les Outils gratuits de HubSpot, mais paie des Frais d'utilisation de la plateforme par le biais de Stripe tel que détaillé dans la section « Frais d'utilisation de la plateforme du Commerce Hub et outils de paiement » des Conditions spécifiques liées aux produits, alors le Client est lié de façon contractuelle avec l'entité et la juridiction énoncées dans la section et le tableau « ENTITÉ CONTRACTANTE ; LOI APPLICABLE ; CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES » des Conditions spécifiques aux différentes juridictions.

Pour éviter tout doute, si le Client paie des Frais d'abonnement pour les Services d'abonnement de HubSpot, son entité contractante et la loi applicable restent inchangées par la présente Annexe.

e. Survie

Les sections 2, 4, 5, 6 et 7 survivront à la résiliation du présent Accord.