Legal Stuff

IMPORTANT NOTE: The English version of this document will govern our relationship - this translated version is provided for convenience only and will not be interpreted to modify the English version. For the English version, please see the HubSpot Legal Stuff page.

Dernière mise à jour : 10 octobre 2025

La version anglaise de chacun de ces documents régit la relation avec HubSpot. Ces traductions sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. Les versions anglaises de ces documents prévalent et les versions françaises ne sauraient en aucun cas les modifier. Les versions anglaises sont disponibles depuis la page Mentions légales.

Le présent Addendum concernant le règlement sur les données de l'UE (« Addendum ») est incorporé à et fait partie de l'Accord conclu entre HubSpot et le Client, et régit les Demandes de changement relevant du Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (le « Règlement sur les données »).

Les termes capitalisés qui ne sont pas autrement définis dans le présent Addendum le sont dans les Conditions générales d'utilisation du service HubSpot, qui sont disponibles à l'adresse https://legal.hubspot.com/fr/terms-of-service (les « Conditions générales »). En cas de conflit ou de différence avec les dispositions des Conditions générales, le présent Addendum prévaut sur toute question relevant de sa portée.

Le Client peut également exporter ses données à tout moment sans effectuer de Demande de changement.    

1. PORTÉE ET DÉFINITIONS

1.1 Applicabilité. Le présent Addendum s'applique aux Services d'abonnement de HubSpot qui sont considérés comme des Services de traitement des données en vertu du Règlement sur les données (« Services couverts »). Il ne s'applique pas aux Services bêta, aux environnements de test, ou aux versions de test ou d'évaluation des Services d'abonnement. Le présent Addendum s'applique uniquement si la Localisation du Client indiquée dans son Compte HubSpot se trouve dans l'Espace économique européen, et ne s'applique pas aux services fournis à des comptes localisés en dehors de l'Espace économique européen.

1.2 Définitions clés. 

Un « Fournisseur de destination » désigne un fournisseur différent pour le Service de traitement des données qui couvre le même type de service.

Le « Délai de préavis » est de deux (2) mois après la réception par HubSpot de la Demande de changement complète effectuée par le Client.

Les « Données pouvant faire l'objet d'un portage » sont les Données exportables et les Actifs numériques que le Client peut transférer depuis les Services concernés durant le Processus de changement, tels qu'ils sont décrits à l'Annexe 1 du présent Addendum. 

Le « Changement » désigne le processus de transition entre HubSpot et un autre Service de traitement des données ou les propres infrastructures sur site du Client.

La « Période de transition » est de trente (30) jours calendaires suivant le Délai de préavis durant lequel l'exportation des données doit être effectuée.

Le « Service de traitement des données », les « Données exportables » et les « Actifs numériques » ont le sens qui leur est donné dans le Règlement sur les données. 

2.1 Demande de changement. Le Client peut demander un Changement à tout moment durant la Période d'abonnement en envoyant un avis écrit par le biais de son compte au moins deux (2) mois avant la date de début prévue, en indiquant si sa demande a pour objectif : (i) de changer de Fournisseur de destination ; ou (ii) de changer pour ses propres infrastructures sur site (chacune étant une « Demande de changement »). 

2.2 Calendrier. Le Processus de changement débute dès que HubSpot reçoit une Demande de changement écrite et valide, et commence avec le Délai de préavis de deux (2) mois. À la fin du Délai de préavis, la Période de transition de trente (30) jours calendaires débute et le Client peut effectuer le Changement. Le Client peut prolonger la Période de transition pendant un maximum de trente (30) jours calendaires supplémentaires en fournissant un avis écrit à HubSpot avant l'expiration de la Période de transition d'origine.  Si des contraintes techniques empêchent le respect de la Période de transition en raison de la complexité ou de l'échelle du déploiement du Client, HubSpot l'en informera sous quatorze (14) jours ouvrés, et lui fournira des explications détaillées et un calendrier alternatif ne dépassant pas de sept (7) mois la demande originale du Client.

2.3 Obligations de HubSpot. Au cours du Processus de changement, HubSpot fournira : 

(i) des interfaces de programmation d'application (API) appropriées (ensemble, l'« API de changement ») et la documentation technique nécessaire pour l'extraction et le transfert des données, y compris une documentation tenue à jour sur les structures des données, les formats et les normes applicables fournis par HubSpot ;

(ii) un support technique et une assistance raisonnables ; et

(iii) une notification rapide en cas de risques connus pouvant affecter la continuité du service.

HubSpot agira avec toute la diligence requise afin de maintenir la fourniture continue des Services d'abonnement aux niveaux de service convenus et avec le niveau de sécurité indiqué dans l'Accord tout au long du Délai de préavis et de la Période de transition.

2.4 Obligations du Client. Le Client doit : 

(i) terminer l'export des Données pouvant faire l'objet d'un portage au cours de la période de transition ; 

(ii) s'assurer qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour exporter les Données pouvant faire l'objet d'un portage (y compris tous les contenus partagés ou collaboratifs) ;

(iii) informer rapidement HubSpot de l'achèvement réussi du Processus de changement par le biais de son compte ; et

(iv) payer rapidement l'ensemble des frais dus en vertu de la section « Résiliation automatique » (i) dès l'envoi de son avis écrit informant HubSpot de l'achèvement réussi du Changement ou (ii) à l'expiration du Délai de préavis si le Client a demandé la suppression de ses Données pouvant faire l'objet d'un portage sans effectuer de Changement.

Le Client convient qu'il est responsable de l'importation, du déploiement et de la compatibilité des Données pouvant faire l'objet d'un portage dans ses propres systèmes ou dans les systèmes du Fournisseur de destination, et que HubSpot est dégagé de toutes ses responsabilités envers le Client si celui-ci utilise l'API de changement sans respecter les instructions fournies par HubSpot. Les deux parties s'engagent à agir de bonne foi afin de garantir le bon déroulement du Changement.

2.5 Systèmes tiers autorisés. 

2.5.1 Autorisation. Le Client peut désigner des tiers, y compris son Fournisseur de destination, pour la réception des Données pouvant faire l'objet d'un portage en fournissant à HubSpot une autorisation écrite qui identifie clairement les tiers concernés et comprend tous les détails nécessaires à leur sujet.

2.5.2 Recours à des tiers. Le Client doit : (i) s'assurer que des accords de confidentialité adéquats ont été conclus avec le tiers désigné, et (ii) accepter l'entière responsabilité des actes et omissions de ce tiers concernant ses Données pouvant faire l'objet d'un portage.

2.6 Frais de changement. Jusqu'au 12 janvier 2027, HubSpot pourra facturer des frais reflétant les honoraires professionnels et les autres coûts liés au Processus de changement. 

3.1 Résiliation automatique. L'Accord pour les Services d'abonnement concernés est résilié automatiquement (i) lorsque HubSpot reçoit de la part du Client une confirmation écrite attestant de l'achèvement réussi du Changement, ou (ii) à l'expiration du Délai de préavis si le Client a demandé la suppression de ses Données pouvant faire l'objet d'un portage dans effectuer de Changement. HubSpot fournira une confirmation écrite de résiliation sous cinq (5) jours ouvrés. Si l'Accord est résilié avant la fin de la Période d'abonnement en cours du Client en raison du Changement, le Client devra payer des frais de résiliation anticipée équivalents aux Frais d'abonnement qui auraient été payables pour le restant de la Période d'abonnement en cours. Pour éviter tout doute, aucune remise ni aucun remboursement ne seront accordés pour les frais déjà payés ou payables pour la durée restante après la résiliation.

3.2 Conservation et suppression des données. À la suite de la Période de transition, HubSpot conservera les Données pouvant faire l'objet d'un portage du Client pendant au moins trente (30) jours calendaires à des fins de récupération ; ensuite, HubSpot supprimera définitivement les Données pouvant faire l'objet d'un portage du Client, sauf si celui-ci demande par écrit un prolongement de la durée de conservation. Si le Client demande la suppression de ses Données pouvant faire l'objet d'un portage sans effectuer de Changement, HubSpot les supprimera définitivement à la fin du Délai de préavis. HubSpot effectuera la suppression conformément aux dispositions de l'Accord, y compris aux dispositions des Conditions spécifiques liées aux produits. HubSpot peut conserver des données agrégées, anonymisées ou dérivées qui ne peuvent pas être attribuées au Client et qui ne permettent pas la reconstruction des Données pouvant faire l'objet d'un portage, conformément aux dispositions de l'Accord.

3.3 Changement partiel. Si le Client continue à utiliser ou à commander d'autres services découlant de l'Accord qui n'entrent pas dans la portée de sa Demande de changement, il reconnaît que l'Accord demeure en vigueur et continue à s'appliquer aux services concernés, et qu'il respectera les dispositions des Commandes concernées. Le Client accepte également que, le cas échéant, la suppression des Données pouvant faire l'objet d'un portage sera retardée jusqu'à ce que l'Accord soit pleinement résilié. 

4.1 Limites de HubSpot. Conformément à la section « Clauses de non-responsabilité » des Conditions générales, HubSpot n'est pas responsable (i) de la compatibilité des données ou de l'équivalence fonctionnelle dans les systèmes de destination ; (ii) des exigences de déploiement ou de transformation des Données pouvant faire l'objet d'un portage dans les systèmes de destination ; ou (iii) des actions de tiers que le Client autorise à recevoir des Données pouvant faire l'objet d'un portage.

4.2 Indemnisation par le Client. Le Client s'engage à indemniser, à défendre et à protéger HubSpot et ses Affiliés en cas de réclamation de la part de ses Utilisateurs, Affiliés et autres tiers dans la mesure où ces réclamations sont basées sur ou découlent de la Demande de changement du Client, exception faite des réclamations découlant directement de la violation du présent Addendum par HubSpot.

ANNEXE 1 - CATÉGORIES DE DONNÉES

Les Données pouvant faire l'objet d'un portage comprennent :

• Toutes les Données des clients telles qu'elles sont définies dans l'Accord
• Les Documents du client qui ont été importés ou envoyés
• Le contenu généré par les utilisateurs et les fiches d'informations des transactions
• Les personnalisations (là où cela est possible sur un plan technique)
• Les informations sur les comptes et les profils des utilisateurs
• Les journaux d'audit de la Période d'abonnement
• Les métadonnées pertinentes pour l'interprétation des données

Catégories de données exemptées :

• Le Contenu HubSpot, tel qu'il est défini dans l'Accord
• Les algorithmes et les configurations systèmes propriétaires
• Les données opérationnelles sensibles en matière de sécurité
• Les produits et les services de tiers
• Les statistiques agrégées de plusieurs clients
• Les secrets commerciaux protégés par la loi applicable
• Les données et les configurations des services bêta