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Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Canada

Dernière mise à jour : 1er septembre 2023

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Dernière mise à jour : 1er septembre 2023

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Si le Client passe un contrat avec HubSpot Canada Inc., les termes et conditions qui suivent (« Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Canada ») s'appliquent et sont intégrés à l'Accord. En cas de conflit entre les termes des Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Canada et les termes autrement définis dans le présent Accord, les termes desdites Conditions spécifiques aux différentes juridictions - Canada prévalent. 

a. Conformité avec la loi.

La première phrase de la clause « Conformité avec la loi » des Conditions générales est remplacée par la phrase suivante : « HubSpot se conforme à l'ensemble de la réglementation fédérale et provinciale canadienne (le cas échéant) dans le cadre de la prestation du Service d'abonnement, des Services de consulting, ainsi que du traitement des Données des clients. »

Le Client respectera les exigences de la clause « Conformité avec la loi » des Conditions générales et le programme de sanctions géré par la Direction générale de la réglementation commerciale, notamment en ce qui concerne la conformité avec la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Canada), la Loi sur les Nations Unies (Canada), la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada) et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Canada). 

Le Client peut également être soumis à des obligations de conformité dans le cadre d'autres lois canadiennes relatives à la confidentialité, comme la Loi 25 du Québec, également connue sous le nom de Loi de modernisation de la protection des renseignements personnels, ou Loi 64 du Québec. Le HubSpot Trust Center contient plus d'informations sur les programmes de confidentialité et de sécurité de HubSpot afin de réaliser des évaluations de risques. 

b. Contrat de services.

Le présent Accord est un contrat de prestation de services et non un contrat de vente de produits. Les dispositions de la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) ou de toute autre loi substantiellement similaire promulguée par le gouvernement fédéral du Canada ou le gouvernement d'une Province ne s'appliquent pas au présent Accord. 

c. Version anglaise.

Les Parties aux Présentes ont expressément exigé que le présent Accord et tout autre contrat, document ou avis y afférant soient rédigés en langue anglaise.