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Conditions générales d'utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot

Dernière mise à jour : 5 mars 2024

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Dernière mise à jour : 5 mars 2024

La version anglaise de chacun de ces documents régit la relation avec HubSpot. Ces traductions sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. Les versions anglaises de ces documents prévalent et les versions françaises ne sauraient en aucun cas les modifier. Les versions anglaises sont disponibles depuis la page Mentions légales.

Le service de paiement de HubSpot fait partie des outils du logiciel Commerce Hub, lequel permet aux clients de HubSpot (« Vendeurs HubSpot ») de collecter les paiements des acheteurs pour leurs produits et services (« Fonctionnalité de paiement de HubSpot »). En utilisant la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, le Client (« Client ») entre dans une relation contractuelle avec HubSpot, Inc. (« HubSpot ») et ses filiales et sociétés affiliées, et accepte de respecter les présentes Conditions (« Conditions »). Le Client accepte également la Politique de confidentialité de HubSpot, qui est incorporée aux présentes Conditions et en fait partie.

Les Conditions régissant l'utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot sont les suivantes :

1. Généralités

La Fonctionnalité de paiement de HubSpot est un service technologique qui facilite la collecte de paiements par les Vendeurs HubSpot. Elle permet au Client de saisir ses références de paiement afin qu'il puisse payer le Vendeur HubSpot de manière simple et sécurisée. 

HubSpot prend la Fonctionnalité en charge, mais s'associe à un « Prestataire de services de paiement », une entité séparée qui n'est pas affiliée à HubSpot, pour fournir ses propres services techniques et solutions de traitement des paiements effectués entre le Client et les Vendeurs HubSpot. Le Prestataire de services de paiement actuel pour le Commerce Hub est Stripe, Inc. (« Stripe »).

2. Rôle de HubSpot

La Fonctionnalité de paiement de HubSpot est un service distinct proposé au Client, ce qui signifie que le rôle de HubSpot se limite à fournir au Client la technologie à la base de la fonctionnalité.  En utilisant la Fonctionnalité de paiement de HubSpot et en acceptant les présentes Conditions, le Client ne modifie aucune autre des modalités de la relation qui le lie au Vendeur HubSpot, à sa banque ou à la société émettrice de sa carte de paiement. Le Client est seul responsable des achats effectués par le biais de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, ainsi que des informations qu'il fournit par son intermédiaire. C'est le Vendeur HubSpot qui est tenu de fournir les biens et services achetés par le Client à l'aide de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, et non HubSpot. La relation entre le Client et le Vendeur HubSpot, ainsi que toute utilisation des données du Client par le Vendeur HubSpot, est soumise aux conditions et à la politique de confidentialité du Vendeur HubSpot. 

3. Utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot

Si le Client ajoute une carte de débit, une carte de crédit ou un compte bancaire dans le cadre de son utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, il autorise HubSpot et le Prestataire de services de paiement, au nom du Vendeur HubSpot, à débiter ce paiement ainsi que tout paiement futur effectué via la Fonctionnalité. Cela peut inclure des paiements récurrents versés au Vendeur HubSpot dans le cadre de la souscription d'un abonnement entraînant des frais, y compris les essais gratuits de toute sorte et tout paiement non réalisé préalablement autorisé par le Client. Le Client comprend qu'il devra contacter le Vendeur HubSpot pour révoquer une autorisation relative à tout paiement ayant été effectué par le biais de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, y compris pour tout paiement récurrent ou futur autorisé. 

HubSpot peut, à sa discrétion, imposer des limites quant au nombre de paiements pouvant être initiés par le Client via la Fonctionnalité de paiement de HubSpot.

4. Remboursements et rétrofacturations

En utilisant la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, le Client effectue un achat auprès du Vendeur HubSpot. Par conséquent, tout remboursement ou toute rétrofacturation (y compris pour des paiements à venir, récurrents ou futurs) seront soumis à la politique d'annulation, à la politique de remboursement et aux conditions du Vendeur HubSpot.

Le Client comprend par ailleurs que le Vendeur HubSpot est le seul responsable d'éventuels frais ou rétrofacturations. 

5.  Données du Client et utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot

A. Le Vendeur HubSpot peut recevoir et collecter des informations concernant un Client qui utilise la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, conformément à la Politique de confidentialité de HubSpot. Ces informations incluent, sans s'y limiter :

i. L'adresse e-mail du Client

ii. L'adresse de livraison du Client

iii. Le nom figurant sur la carte de paiement

iv. Le nom associé à l'adresse de livraison

v. L'adresse de facturation

vi. Les détails de l'autorisation relative au paiement du Client

B. Si le Client paie par carte de débit ou de crédit, la Fonctionnalité de paiement de HubSpot envoie les informations suivantes afin qu'elles soient stockées et traitées par le Prestataire de services de paiement. HubSpot n'a pas accès à ces informations et ne les stocke pas : 

i. Le numéro de la carte utilisée pour le paiement
ii. Son code CVC

La Fonctionnalité de paiement de HubSpot transmettra également au Prestataire de services de paiement le code postal de facturation fourni par le Client. 

C. Si le Client effectue un paiement avec une carte de débit liée à son compte bancaire, HubSpot et le Prestataire de services de paiement peuvent recueillir et stocker certaines informations à des fins d'archivage, de conformité et d'autorisation. Ces informations incluent, sans s'y limiter :

i. La date et l'heure de la transaction

ii. Des informations tokenisées relatives au compte de prélèvement

iii. Le ou les produits ou services achetés

iv. L'adresse IP du Client

v. La fréquence de la transaction (par exemple, pour un paiement récurrent)

vi. Le nom associé au compte et les informations de livraison

vii. L'historique des transactions

viii. Le code postal de facturation

D. Si le Client s'est engagé à verser des paiements récurrents ou futurs, ou s'il décide d'effectuer un autre achat auprès du même Vendeur HubSpot, la Fonctionnalité de paiement de HubSpot créera un jeton destiné au Vendeur HubSpot. Celui-ci permettra au Vendeur HubSpot d'utiliser les informations stockées par le Prestataire de services de paiement pour rappeler les informations de paiement du Client. HubSpot n'utilisera cet objet de référence à aucune autre fin que celle décrite ci-dessus. 

6. Garanties

En utilisant la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, le Client déclare et garantit qu'il a au moins 18 ans et qu'il n'utilisera pas la Fonctionnalité à des fins frauduleuses, illégales ou abusives.

7. Clauses de non-responsabilité

La Fonctionnalité de paiement de HubSpot, y compris le contenu, les logiciels, les fonctions, les supports et les informations disponibles dans la Fonctionnalité, fournis dans le cadre de son utilisation ou accessibles par son intermédiaire, est fournie en l'état. Dans toute la mesure permise par la loi, HubSpot, ses filiales et ses agents, vendeurs ou contractuels, ne font aucune déclaration et n'offrent aucune garantie quant aux services ou aux contenus, supports, informations et fonctions rendus accessibles par la Fonctionnalité de paiement de HubSpot, ni quant à toute violation de la Fonctionnalité. HubSpot et ses affiliés excluent, sans limitation, toute garantie d'aucune sorte en ce qui concerne les services, la non-contrefaçon, la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier. HubSpot et ses affiliés ne garantissent pas que les fonctions contenues dans les services seront ininterrompues ou sans erreur. HubSpot et ses affiliés ne seront tenus pour responsables d'aucune interruption de service, y compris, mais sans s'y limiter, des défaillances de système ou d'autres interruptions susceptibles d'affecter la réception, le traitement, la validation, la conclusion ou le règlement de transactions. HubSpot n'est pas responsable de l'exactitude d'un quelconque outil de paiement ou d'une quelconque offre.

8. Limitation de responsabilité et force majeure
En aucun cas, HubSpot ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou une tierce partie des dommages ou pertes indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages résultant de la perte de profits, de réputation, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles découlant de HubSpot ou des services, ou des biens, services ou informations achetés, reçus, vendus ou payés par l'intermédiaire des services, et ce quels que soient le type de réclamation ou la nature de la cause de l'action, même si HubSpot a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes. En aucun cas, la responsabilité cumulée totale de HubSpot découlant de ou liée aux présentes Conditions ne pourra dépasser 10 USD. Chaque partie reconnaît que l'autre partie a accepté les présentes Conditions sur la base de la limitation de responsabilité définie ci-dessus et que cette limitation constitue un aspect essentiel de l'accord entre les parties. 

Outre les conditions précédentes, et sans limiter leur portée, HubSpot décline toute responsabilité pour tout manquement ou retard résultant de circonstances qui échappent au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, mais sans s'y limiter, les actions gouvernementales ou les actes terroristes, les séismes, les incendies, les inondations ou autres catastrophes naturelles, les conditions de travail, et les pannes d'électricité, d'internet ou d'autres services.

9. Loi applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par les lois du Commonwealth du Massachusetts. Chaque partie accepte de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de Boston dans le Massachusetts.

10. Modification des Conditions et notifications

HubSpot se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions à tout moment, avec effet prospectif uniquement, et de modifier, de supprimer, d'annuler ou d'imposer des conditions pour l'utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot en publiant ces changements sur son site web ou sur tout autre site web possédé ou géré par HubSpot. Si le Client n'accepte pas une modification, son seul et unique recours est de cesser son utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot. Une copie des Conditions est disponible à l'adresse https://legal.hubspot.com/fr/checkout-termsofuse.

11. Cession

Le Client ne peut pas céder ces Conditions ni aucun droit ou obligation visés par les présentes, par l'effet d'une loi ou par un autre moyen, sans l'autorisation écrite préalable de HubSpot, et toute tentative de cession sera nulle. HubSpot se réserve le droit de céder librement ces Conditions, ainsi que les droits et obligations visés par les présentes, à toute tierce partie sans préavis ni consentement. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions lieront les parties aux présentes et seront applicables au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés.

12. Survie

À la cessation de l'utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot ou à la résiliation des présentes Conditions pour quelque motif que ce soit, outre cette section, les sections 7 à 11 survivront.

13. Divers

Un manquement de la part de HubSpot dans l'exercice ou dans l'application de droits ou de dispositions des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation desdits droits ou desdites dispositions. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions serait jugée inapplicable ou non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée au strict minimum nécessaire ou supprimée de sorte que les autres dispositions des Conditions demeurent en vigueur et applicables par les parties. Les titres de section ne sont fournis qu'à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée des différentes sections. Les présentes Conditions, y compris les politiques de HubSpot régissant la Fonctionnalité de paiement mentionnées précédemment, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et HubSpot s'agissant de l'utilisation de la Fonctionnalité de paiement de HubSpot. Ces Conditions n'ont pas pour objet de créer des droits ou recours pour d'autres parties que le Client et HubSpot, et personne d'autre ne pourra faire valoir des droits en tant que tiers bénéficiaire conformément aux termes des présentes Conditions.